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Books Books 1 - 10 of 80 on ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays,....
" ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 291
1862
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes ou délits distincts,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. ART. 4. — L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation, ou autre acte judiciaire équivalent, c'est-à-dire constatant les poursuites...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 34, Issues 1355-1396

France - Law - 1847
...ou détenu dans le même pays à raison dobli;;atious par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 47

France - 1847
...même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production , soit d'un arrêt de condamnation , soit...
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volume 11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849
...détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 410-476

France - Law - 1852
...le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des partiraiiers, son eilradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'atradition ne sera accordée que sur la production soit <T on arrêt de condamnation, soit d'un...
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Bulletin des lois

Law - 1852
...néanmoins, sauf à la partie lésées à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation ou autre acte judiciaire équivalent, c'est-à-dire constatant les poursuites...
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