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Books Books 1 - 10 of 58 on Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des....
" Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 18
1862
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...droit, soit une entreprise pouvant rentrer dans l'une ou l'autre de ces expressions du texte : « aura pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom...que lui assignent les actes de l'état civil. » Le plus grave fait est l'usurpation du nom d'autrui, quand il implique une distinction honorifique. Pourquoi...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...inconvénient à le tenter. » ou modifié 1« nom que lui assignent les acte« de Г6tat civil (6). Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de 1'eta.t mil dan» lesquels 1« litre aura été pris indûment ou le nom altéré 7'. Dons tous les...
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La noblesse flamande de France: en présence de l'article 259 du Code pénal ...

Louis de Baecker - Flanders - 1859 - 72 pages
...que lui assignent les actes de l'état civil ; 2° Que le tribunal ordonnera la mention du iugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état...titre aura été pris indûment ou le nom altéré, etc. En vertu de ce texte législatif, les magistrats chargés de l'exécution des lois ont invité...
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Verhandeling over de nederlandsche policiestrafwetgeving

Jacobus Fredericus Wertheim - 1860
...honoririiiquc, aura publiquement pris un titre, changé , altére ou modifié Ie »nom que lui assigncnt les actes de l'état civil. »Le tribunal ordonnera...jugement en marge des actes «authentiques ou des nctes de l'état civil dans lesquels Ie titre aura «été pris indument ou Ie nom altére. «Dans...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 18

France - Law reports, digests, etc - 1860
...qui punit d'amende celui qui, sans droit, et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre , changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'étatcivil, laisse dans toute son intégrité notre système légal sur la rectification d'actes...
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Recueil des statuts, décrets, ordonnances et avis relatifs aux titres ...

France - Nobility - 1860 - 212 pages
...pris un titre, changé, altéré ou modif1é le nom que lui assignent les actes de l'état civil1. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de Tétat civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré. Dans tous les cas...
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Lettres d'un paysan gentilhomme: sur la loi du 28 mai 1858 et le décret du 8 ...

Charles Chergé - Nobility - 1860 - 167 pages
...Celui qui . sans droit et en vue de s'attribuer » une distinction honorifique , aurait publiquement changé, altéré » ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil 2. » Est-ce le cas de l'honorable MG de Vas...? Il suffit de poser la question pour la résoudre....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 18

Charles Demolombe, Louis Wolowski, Paul Jean Pont, Léon Aucoc, Charles Lyon-Caen, Georges Ripert, Henri Capitant - Law - 1861
...en étendant les mêmes peines à quiconque, en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil, Le principe qui oblige à recourir au chef de l'État pour obtenir l'autorisation de changer son nom n'est...
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De la fausse noblesse en France

Pierre Biston - France - 1861 - 84 pages
...l'usurpation des titres de noblesse, condamner par un article séparé à une amende celui qui aura changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil, et celui qui aura sciemment induit la justice en erreur sur sa naissance O, et enfin donner en termes...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20

Law - 1862
...300 à 10,000 fr. quiconque, sans droit ou en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié...nom que lui assignent les actes de l'état civil. Puis l'article ajoute: « Le tribunal ordonnera la mention du jugeH ment en marge des actes authentiques...
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