Manuel de droit maritime international |
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... article 7 de ce traité est ainsi conçu : « Sa Majesté l'empe- << reu des Français , Sa Majesté l'empereur d'Autriche , Sa Majesté la reine du Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande , Sa Majesté le roi de Prusse , Sa Majesté l ...
... article 7 de ce traité est ainsi conçu : « Sa Majesté l'empe- << reu des Français , Sa Majesté l'empereur d'Autriche , Sa Majesté la reine du Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande , Sa Majesté le roi de Prusse , Sa Majesté l ...
Page 12
... article 10 du traité de paix de Paris du 30 mars 1856 et par le traité de Londres du 13 mars 1871 . 1 Voir Documents du Parlement allemand , 1879 , n ° 239 . 2 Central Blatt pour l'empire allemand , 1877 , n ° 20 ; voir aussi Marine ...
... article 10 du traité de paix de Paris du 30 mars 1856 et par le traité de Londres du 13 mars 1871 . 1 Voir Documents du Parlement allemand , 1879 , n ° 239 . 2 Central Blatt pour l'empire allemand , 1877 , n ° 20 ; voir aussi Marine ...
Page 38
... articles 11 , 13 et 14 , et la convention spéciale rela- tive à ce dernier article sont abrogés ; la liberté du commerce Chaque station de navire de guerre doit restreindre son action aux bâtiments marchands de sa nationalité et aux ...
... articles 11 , 13 et 14 , et la convention spéciale rela- tive à ce dernier article sont abrogés ; la liberté du commerce Chaque station de navire de guerre doit restreindre son action aux bâtiments marchands de sa nationalité et aux ...
Page 43
... article 9 du traité anglo - français du 2 août 1839 , concernant la pêche dans le canal de la Manche ; elle a passé ensuite dans une foule de conventions et de dé- crets concernant l'autorisation de faire la pêche dans les eaux ...
... article 9 du traité anglo - français du 2 août 1839 , concernant la pêche dans le canal de la Manche ; elle a passé ensuite dans une foule de conventions et de dé- crets concernant l'autorisation de faire la pêche dans les eaux ...
Page 48
... article 12 du traité de commerce et de navigation de la Sublime Porte avec les villes hanséatiques du 18 mai 1839 , mis en rapport avec l'article 1er du traité de commerce de la Sublime Porte avec le Zollverein du 20 mars 1862 , dans ...
... article 12 du traité de commerce et de navigation de la Sublime Porte avec les villes hanséatiques du 18 mai 1839 , mis en rapport avec l'article 1er du traité de commerce de la Sublime Porte avec le Zollverein du 20 mars 1862 , dans ...
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Common terms and phrases
anglais article autorisé autorités autrichien bâtiments de commerce bâtiments de guerre belligerent blocus Bluntschli britannique cabotage capitaine capture cargaison circonstances code commandant compétentes confiscation conseil des prises consul contrebande de guerre convoi corsaires croiseurs d'après Danemark déclaration dispositions doit doivent eaux territoriales états États-Unis d'Amérique foreign gens Gessner gouvernement Grande-Bretagne guerre des puissances hautes parties contractantes Heffter impériale international juridiction l'Angleterre l'article l'ennemi l'équipage l'état neutre lettres de marque lois Majesty marchandises marine marine militaire maritime ment mer Baltique mer territoriale militaire nations naval navigation navire ennemi navire neutre navires allemands navires de commerce navires de guerre navires étrangers navires marchands neutralité officiers Ortolan patron pavillon national pays pêche pénal Phillimore piraterie pirates prescriptions principe propriété Prusse prussien puissances belligérantes R. G. Bl réclamer Russie s'il saisie semblables sera seront ship souveraineté suiv sujets territoire tion traité United States vessel violation visite waters
Popular passages
Page 411 - ... (3) Equips any ship with intent or knowledge, or having reasonable cause to believe that the same shall or will be employed in the military or naval service of any foreign state at war with any friendly state...
Page 428 - States, enlist or enter himself, or hire or retain another person to enlist or enter himself, or to go beyond the limits or jurisdiction of the United States...
Page 408 - We, therefore, have thought fit, by and with the advice of our Privy Council, to issue this our royal proclamation : And we do hereby strictly charge and command all our loving subjects to observe a strict neutrality in and during the aforesaid hostilities...
Page 428 - States, shall, on board of any vessel of war, which, at the time of its arrival within the United States, was fitted and equipped as such vessel of war...
Page 404 - ... d'un mètre et demi de largeur environ. Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.
Page 410 - ... to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign state at war with any foreign state at peace with Her Majesty...
Page 410 - ... accept or agree to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign state at war with a friendly state...
Page 430 - The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war ; 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Page 412 - By adding to the number of the guns, or by changing those on board for other guns, or by the addition of ,any equipment for war, increases or augments, or procures to be increased or augmented, or is knowingly concerned in increasing or augmenting the warlike force of any ship which at the time of her being within the dominions of Her Majesty was a ship in the military or naval service of any foreign State at war with any friendly State...
Page 408 - United States of America and certain States styling themselves the Confederate States of America ; And whereas we, being at peace with the government of the United States, have declared our royal determination to maintain a strict...