 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...necessite d'appliquer les stipulations des Conventions sanitaires. III. — Dispositions direrse.it. 157. Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en aucun cas, etre employe a des objets autres que ceux relevant des Conseils sanitaires. • See page 3">7 158.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...désignée chaque année par le corps consulaire. L'administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère...intéressée sera toujours convoqué. Il a droit de vole. 6. Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en aucun cas, être employé à des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Communicable diseases - 1894 - 546 pages
...désiynée chaque année par le corps consulaire; l'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère...la nation intéressée sera toujours convoqué; il aura droit de vole. « La proposition et l'article ont été adoptés. Se sont abstenues de voter les... | |
 | Cholera - 1894 - 554 pages
...désignée chaque année par le corps consulaire; l'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère...la nation intéressée sera toujours convoqué; il aura droit de vote. ' La proposition et l'article ont été adoptés. Se sont abstenues de voter les... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...désignée chaque année par le corps consulaire. || L'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère...autres que ceux relevant des Conseils sanitaires. Nr. 11650. VERTRAGSSTAATEN. — Zusatzerklarung zu Nr. 11649. Paris, 30. Oktober 1897. Déclaration.... | |
 | Austria - Austria - 1898 - 654 pages
...désignée chaque année par le corps consulaire. L'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère...convoqué. Il a droit de vote. 6. Le produit des taxes et'des amendes sanitaires ne peut, en aucun cas, être employé à des objets autres que ceux relevant... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...désignée chaque année par le corps consulaire. L'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère...autres que ceux relevant des Conseils sanitaires. 1894 3 aprile III. 18SM, 1° dicembre. ROMA. Trillalo di collimerai) e navigazione fra l'Italia ed... | |
 | Hungary - Law - 1899 - 224 pages
...désignée chaque année par le corps consulaire. L'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère public. Le Consul de la nation intéressée sera toujurs convoqué. Il a droit de vote. 6. Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en... | |
 | Austria - Austria - 1904 - 1188 pages
...désignée chaque année par le corps consulaire. L'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère...Déclaration. Les Gouvernements signataires de la Convention sanitairr internationale conclue à Paris, le 3 avril 1894, ayant jugé utile d'apporter certains amendements... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 570 pages
...remplissant les fonctions de ministere public. Le Consul de la nation interessee sera toujours convoque. II a droit de vote. 6. Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en aucun cas, etre employe ä des objets autres que ceux relevant des Conseils sanitaires. Declaration. Les Gouvernements... | |
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Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en aucun cas, être employé à des objets autres que ceux relevant des Conseils sanitaires. 
