 | 1844 - 400 pages
...l'enregistrement des demandes , et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre de l'agriculture et du commerce,_ e» y joignant une copie certifiée du procès-verbal de dépôt, le récépissé constatant... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'enregistrement des demandes, et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre...taxe, et, s'il ya lieu, le pouvoir mentionné dans l'article 6. ARTICLE 10. A l'arrivée des pièces au ministère de l'agriculture et du commerce, il... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...l'enregistrement des demandes , et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre...s'il ya lieu, le pouvoir mentionné dans l'art. 6. Art. 10. A l'arrivée des pièces au ministère de l'agriculture et du commerce , il sera procédé... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...l'enregistrement des demandes, et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmellronllfs pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre...de la taxe, et, s'il ya lieu, le pouvoir mentionné daus l'art. 6. 10. — A l'arrivée des pièces au ministère de l'agriculture et du commerce, il sera... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...l'enregistrement des demandes, et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront 177 les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au' Ministre...taxe, et, s'il ya lieu, le pouvoir mentionné dans l'article 6. Art. X. A l'arrivée des pièces au ministère de l'agriculture et du commerce, il sera... | |
 | 1849 - 768 pages
...ou inscription de la demande et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettent les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre...versement de la taxe et, s'il ya lieu, le pouvoir du mandataire. (Art. 9.) À l'arrivée des pièces au ministère il est procédé à l'ouverture, à... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre...mentionné dans l'art. 6. 10. A l'arrivée des pièces au ministère de l'agriculture et du commerce, il sera procédé à l'ouverture, à l'enregistrement... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre...s'il ya lieu, le pouvoir mentionné dans l'art. 6 » (art. 9). Il a été expliqué dans la discussion à la chambre des pairs que le préfet n'a pas... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre...du commerce, en y joignant une copie certifiée du procès -verbal de dépôt, le récépissé constatant le versement de la taxe, et, s'il ya lieu, le... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...préfets transmettent les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre de l'agriculture etdu commerce, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal...versement de la taxe, et, s'il ya lieu, le pouvoir donné au tiers qui a signé la demande et pièces à l'appui (L. 1844, art. 6 et 9). A l'arrivée... | |
| |
Aussitôt après l'enregistrement des demandes , et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre de l'agriculture et du commerce, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal... 
