| 1844 - 400 pages
...pour un brevet de cinq ans ; — • mille francs pour un brevet de dix ans ; — quinze cents francs pour un brevet de quinze ans. — Cette taxe sera payée par annuités de cent fr., «ous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITRE... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...cents francs pour un brevet de cinq ans; 'Mille francs pour un brevet de dix ans; Quinze cents francs pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités de cent francs, sous peine de déchéance , si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter.... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...qu'il suit , savoir : 500 fr. pour un brevet de cinq ans; 1,000 fr. pour un brevet de dix ans ; 1,500 fr. pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera...II. DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE DES RREVETS. SECTION PREMIÈRE. Des demandes de brevets. Art. 5. Quiconque voudra prendre un brevet d'invention... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...— 1,800 fr. pour un brevet de quinze ans. — Cette taie sera payée parannuitès de lOOfr., seus peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITRE II — DFS FORMALITÉS RF.LATIVES A LA DÉLIVRANCE DES BREVETS. SECTION PREMIÈRE. Det demanda de brntt.... | |
| Administrative law - 1848 - 1586 pages
...juil. 1844, la concession d'un brevet donne lieu au paiement d'une taxe qui doit être !>•>:•' r par annuités de 100 fr. sous peine de déchéance,...breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter; • Que celte cause de déchéance est écrite de nouveau dans l'art, 32 de la même loi ; • Attendu... | |
| Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...ainsi qu'il suit, savoir: 500 fr. pour un brevet de cinq ans; 1000 fr. pour un brevet de dix ans; 1500 fr. pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera...peine de déchéance, si le breveté laisse écouler an terme sans l'acquitter. TITRE II. Des formalités relatives a la délivrance des brevets. SECTION... | |
| Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...savoir : 500 francs pour un brevet de cinq ans ; 1,000 francs pour un brevet de dix ans; 1,500 francs pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités de 100 francs, sous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITRE... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...500 francs pour un brevet de cinq ans ; — \ ,000 francs pour un brevet de dix ans; — 1,500 francs pour un brevet de quinze ans. — Cette taxe sera payée par annuités de 100 francs, sous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme saus l'acquitter. TITRE... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...cents francs pour un brevet de cinq ans, mille francs pour un brevet de dix ans, quinze cents francs pour un brevet de quinze ans. « Cette taxe sera payée par annuités de cent francs, sous peine de déchéance si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter (art.... | |
| Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...de dix ans; — 1,500 fr., pour un brevet de quinze ans. — Art. 4. 221. Epoques des paiements. — Cette taxe sera payée par annuités de 100 fr., sous...breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. — Art. 4, § dernier. — L'art. 32 développe en ces termes la sanction pénale de cette disposition... | |
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