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des propriétaires de navires, réformes et progrès, p. 44; abordages dans les ports ou à leurs approches, anciennes règles de compétence, p. 44; abordages en pleine mer, mare liberum, conflits de lois, Congrès d'Anvers de 1898, de Londres 1899, de Paris 1900, Conférence de Hambourg, 1902, p. 45; actions naissant de l'abordage, compétence, questions restant à résoudre, p. 45; diverses hypothèses : A) l'abordage a lieu dans les eaux territoriales d'un pays entre navires de la nationalité de ce pays, B) l'abordage a lieu en pleine mer entre deux navires de même nationalité, p. 46; C) abordage dans les eaux territoriales d'un pays entre navire de ce pays et un navire étranger, D) abordage dans les eaux territoriales d'un pays entre deux navires étrangers de même nationalité, E) abordage dans les eaux territoriales d'un pays entre deux navires de nationalité différente, F) abordage en pleine mer de deux navires de nationalité différente, p. 51; compétence du forum arresti consacrée par la Conférence de Hambourg, p. 47; principes qui devraient régir les règles de compétence, p. 48; mesures conservatoires à prendre après abordage, p. 49; mesure d'instruction, p. 50; Allemagne et divers pays. — Hypothèses A) et B), compétence du forum arresti, p. 47; hypothèses C), D), E) et F) (voir

plus haut), tribunaux compétents au choix du demandeur, p. 52; cas où navire allemand est défendeur, p. 52; Angleterre. Hypothèses A) et B), jugement au fond, compétence des Country Courts » jusqu'à 300 lignes, de la Division de l'Amirauté de la Haute-Cour pour sommes plus élevées, p. 50; hyp. C), D), E) et F), compétence des tribunaux anglais, p. 55; Autriche. Loi du 1er août 1895, no 111, p. 52; hypothèses A) et B), compétence du tribunal du domicile du défendeur, p. 54; hyp. C), distinctions: navire autrichien demandeur ou défendeur, p. 54; hyp. D) et E), compétence du tribunal du lieu où se trouve le navire du défendeur, p. 54; hyp. F), distinctions à faire, clause de réciprocité, Il foro di reciprocita, p. 55; Belgique.

Loi

du 25 mars 1876, art. 42, 52, 53 et 54, clauses de réciprocité, p. 55 et 57; Danemark.

Différents tribunaux compétents, aucune disposition privilégiée pour les nationaux, p. 57; Espagne. Voir Clunet, 1889, p. 445; Etats-Unis.

Acte de judicature de 1789, p. 58; Finlande. Art. 234, 236 et 237 du Code, p. 58; France. Hypothèses A) et B), art. 14 du C. civ., tribunal

du domicile de l'assureur français compétent, p. 46; jugement au fond, art. 407 du C. de com., loi du 14 déc. 1897 (Clunet, 1898, p. 202), choix laissé au demandeur pour assigner le défendeur,

p. 51; cas d'un défendeur étranger, art. 14 du C. civ., P. 51.

Tribunaux allemands, étranger, Allemagne. absence de biens saisissables, p. 1051.

Belgique. Etranger défendeur, domicile, lieu du contrat, convention franco-belge, p. 689; traité franco-belge, art. 52, 3, de la loi belge du 25 mai 1876, lieu de formation du contrat, p. 696; traité franco-belge, exception d'ordre public, portée différente de l'art. 2 en France et en Belgique, marché par correspondance, caractère de l'offre, p. 698; compétence criminelle, infraction commise par un Belge à l'étranger contre un Belge, droit de poursuite en Belgique, cas où la victime de l'infraction est une personne morale, applicabilité, p. 699. France.

Action en responsabilité contre un notaire, art. 53 de la loi sur le notariat du 25 ventôse an XI, compétence du tribunal de la résidence du notaire, disposition non invocable par les notaires étrangers, disposition non applicable au cas d'action en dommages-intérêts se posant uniquement sur des motifs prétendus d'intérêt privé, art. 4 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, conditions de son application, tribunaux belges saisis de la même contestation que les tribunaux français ou de con

testations connexes, art. 59 C. proc. civ. fr., pluralité de détendeurs, droits du demandeur, tribunal dn domicile de l'un des défendeurs, application au cas où l'un des défendeurs est étranger, application non seulement au cas de demandes connexes, mais aussi au cas de demandes prenant naissance dans le même fait et ayant entre elles une certaine dépendance, p. 174; étranger expulsé par un consul de France d'un pays de capitulation à raison de sa qualité supposée de sujet tunisien, étranger se prétendant national d'un autre état, action contre le ministre des affaires étrangères, compétence des tribunaux civils français, principe de la séparation des pouvoirs sans application, p. 180; prorogation volontaire de juridiction, étendue du contrat judiciaire, p. 351; divorce entre israélites autrichiens mariés civilement en France, union conjugale, p. 353; art. 4 du traité francobelge du 8 juillet 1899, p. 371; étranger, traité franco-suisse de 1869, demandeur autrichien, p. 643; traité franco-belge, art. 420 C. proc. civ., lieu du paiement, p. 645; traité franco-suisse de 1869, pluralité de défendeurs, art. 59 du Code proc. civ., p. 646; compétence des tribunaux français, action en paiement, dérivant d'une vente d'immeubles situés en Suisse, p. 648; art. 59 Code proc. civ., tribunal du lieu de la résidence

se,

compétent, litige entre Suisses, défendeurs résidant en France, traité franco-suisse inapplicable, p. 993; société par actions, traité franco-suisfondateurs et administrateurs, nationalités différentes, demande en nullité de société. action en responsabilité, compétence, p. 997; contestation entre étrangers, loi d'ordre public, litige commercial, compétence ratione materiæ et ratione personæ, p. 1247.

Grèce. Compétence générale, compétence particulière, p. 1107. Italie. Compétence de l'autorité judiciaire, réclamation d'une indemnité réclamée à un particulier par un tribunal d'arbitrage international et déposée dans les caisses du gouvernement italien, saisies-arrêts, paiement, séquestre, p. 438; compétence des tribunaux italiens au regard des étrangers, droit de réciprocité (ou représailles) établi par l'art. 105, n. 3, du Code proc. civ., réciprocité de fait suffisante, 1118

p.

Suisse.

Brevet français, prétendu défaut de validité, question préjudicielle à l'action en résiliation de la vente, compétence des tribunaux suisses, p. 739.

V. Abordage (Conférence maritime). Concordat (Suisse). Contestation entre étrangers (France). Divorce (Belgique). Extradition (Angleterre). Jugement étranger (Belgique,

1352

Egypte, Suisse). Mariage (Italie). Nationalité (Suisse). Navire (Etats-Unis, France). Société étrangère (France). Succession (Mexique). Succession mobilière (Russie). Traité diplomatique (Italie). Tribunaux de commerce (France). Tribunaux consulaires (Grèce).

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Compétence, p. 364; et IV, vo Tribunaux (Compétence des), p. 973.) COMPTES COLLECTIFS.-V. Comptes-joints.

-

COMPTES INDIVIS. — V. Comptesjoints.

COMPTES-JOINTS.

France et Allemagne. Des comptes-joints, particulièrement au point de vue fiscal international (A. Wahl), p. 5; obligations imposées par l'art. 15, al. 3, de la loi du 25 février 1901 aux dépositaires, p. 5; loi de finances du 30 décembre 1903 appliquant à ces dépositaires l'art. 5 de la précédente loi, p. 5; difficultés naissant de l'application de cette loi lorsque quelques-uns de ces héritiers ou légataires sont domiciliés à l'étranger, p. 6; distinction entre le domicile de fait et le domicile de droit, p. 6; cas où le dépositaire ignore le domicile des héritiers ou légataires, mauvaise foi du dépositaire, preuve à la charge de la régie, p. 7; art. 7 de la loi du 31 mars 1903, p. 7; dans quelles mesures les sommes figurant à un compte-joint étaient-elles assujetties au droit de muta

tion par décès avant cette loi, p. 7; différentes hypothèses, p. 8 et 9; art. 7 de la loi du 31 mars 1903 relatif à la perception des droits et des garanties de recouvrement de ces droits, p. 9; imperfection de cet art. 7, p. 11; le texte de cet article vise seulement les comptes indivis ou collectifs avec solidarité, p. 12; la première disposition de l'art. 7 applicable aux comptesjoints faits dans les banques étrangères, la seconde aux lieux de dépôt existant en France, p. 1; compte-joint en droit allemand,p. 16; comparaison avec le droit français, p. 17 et 18; peut-on stipuler valablement que le mandat

ne

cessera pas par le décès du mandant ? p. 18; validité de cette clause, p. 19; jurisprudence contraire de la Cour de cass., p, 20; critique de cette jurisprudence, p. 21. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Compte-joint, p. 449; et IV, vo Valeurs déposées, p. 1022.) CONCORDAT.

Suisse. Concordat homologué en France, non revêtu de la formule exécutoire, invoqué, par voie d'exception, par le débiteur pour demander la réduction d'une créance réclamée en Suisse, admission de l'exception, recours du créancier, violation de la convention franco-suisse de 1869, compétence, art. 175, al. 3, O. J., interprétation des art.8 et 16 de la convention, nécessité de

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