l'exequatur, recours admis, p. 740. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Faillite, p. 382; et IV, vo Syndic, p. 849, et vo✶ Violation des engagements, p. 1056.)

CONCURRENCE déloyale.

France.

Produit étranger, introduction en France, dissimulation plus ou moins volontaire de sa véritable nature, délit de douanes, articles élogieux d'apparence scientifique payés à la ligne, pétitionnement en faveur d'une facilité plus grande pour l'introduction du produit étranger, mouvement organisé par la maison étrangère, absence de fait constitutif de concurrence déloyale,. modifications p. 184; étiquettes et prospectus pour empêcher toute confusion, dommages-intérêts, eau de Cologne, p. 354.

des

V. Marques de fabrique (Portugal). Nom commercial (Suisse). Propriété littéraire (Roumanie). Raison sociale (Suisse).

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Concurrence déloyale, p. 451; et IV, vo Propriété industrielle, p. 470.) CONFÉRENCE.

IV. Droit mari

time. CONFLIT DE lois. De l'impossibilité d'arriver à

p

une solution rationnelle et définitive des conflits de lois (H. Donnedieu de `Vabres), 1231; théorie des qualifications légales, p. 1232; la qualification d'un rapport de

droit dépend de la nature juridique qu'on attribue à ce rapport, p. 1232; solution de M. Bartin; le juge doit toujours consulter la qualificalion de la lex fori, p. 1232; système de M. Despagnet : les qualifications des rapports juridiques ne sont pas déterminées par la lex fori, mais par la loi reconnue applicable à ces rapports juridiques, p. 1236; théorie du renvoi, p. 1238; conclusion, p. 1242.

V. Contrat (Angleterre). Navire (Angleterre). Succession (Angleterre).

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Conflit de lois, p. 456, et les nombreuses références.) CONGÉ. V. Louage d'ouvrage et de service (Angleterre). CONGREGATION.

France. Convention diplomatique, Savoie et Nice, loi du 1er juillet 1901 applicable, sanction pénale, appréciation de l'intention délictueuse, caractère délictueux des actes visés, appréciation en contradiction, erreur de droit, p. 998. CONNAISSEMENT.

Allemagne. Référence à la loi allemande, application, connaissement, rédaction en langue étrangère, droit allemand, clauses, interprétation, usages du pays, partis de nationalité différente, langue étrangère, sens, soumission aux usages du pays, connaissement anglais, clause d'irresponsabilité pour « Robbers, shives and barratry...»,sens, personnes étran

(Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Obligation, p. 344; et vo Volonté (Engagements qui se forment avec la), p. 1070.) CONTRAT DE MARIAGE. V. Dot (Egypte). Régime matrimonial (Allemagne et Belgique). CONTREBANDE. - Douane, bateau étranger soupçonné de fraude, droit de visite et de saisie. - Q. 142. En cas de contrebande pratiquée par la voie de la mer, la douane a-t-elle le droit de visiter et de saisir en pleine mer un bateau étranger suspect de fraude?, p. 628.

V. Assurance maritime(Angleterre).

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Contrebande, p. 535.) CONTREBANDE de guerre.

Angleterre.

Des rapports des neutres avec les belligérants en matière de

ne

contrebande de guerre et notamment de fourniture de charbon (opinions de jurisconsultes anglais), p. 135;-I. Distinction à faire entre le transport des articles de contrebande et l'usage d'un territoire neutre comme base d'opérations, p. 136; dans le premier cas le devoir international du pays neutre est un simple devoir d'acquiescement le gouvernement neutre peut faire aucune réclamation pour protéger ses nationaux qui se livreraient à la contrebande de guerre, p. 136; mais le fait de laisser affréter des navires pour approvisionner de charbon une flotte belligérante constituerait une violation de neutralité, p. 137; hypothèse déjà débattue par M. Gladstone en 1870; « Foreign Enlistment Act », p. 197; application à la guerre russo-japonaise, p. 137 (T.E. Holland, Times, 9 novembre 1904).—II. Un belligérant peut capturer tout navire neutre se livrant à la contrebande de guerre, sans que son gouvernement puisse élever de réclamation, p. 138;

Bowles, Times, 1er décembre 1904). IV. Des sujets britanniques peuvent-ils approvisionner de charbon une flotte russe sans encourir les pénalités prévues par le «Foreign Enlistment Act », p. 141; étude du « Foreign En. listment Act », p. 142 (T. Baly, Times, 3 décembre 1904). V. Etude des proclamalions britanniques de neutralité proclamation de 1817, Foreign Enlistment Act de 1819, proclamations de 1859, 1861,etc.. p. 144 et 145; questions à étudier sur ces proclamations, p. 145 (T.-E. Holland, Times, 14 déc. 1904).

་

La doctrine du gouvernement anglais en matière de contrebande de guerre (B. Raynaud), p. 945; point de vue russe, déclaration du 27 février 1904, p. 945; protestations de l'Angleterre, p. 946; communiqué du 30 septembre 1904 (Journal de Saint-Pétersbourg) donnant en partie satisfaction à l'Angleterre, p. 946; conférence projetée à La Haye, p. 948.

Angleterre. Russie et Japon. Contrebande de guerre, riz, coton, charbon, machines, protestations du gouvernement anglais, pourparlers avec le 251. gouvernement russe,

p.

Angleterre et Russie.

Le coton comme contrebande de

guerre, p. 1172.

Japon et Angleterre.

Charbon. p. 507.

V. Charte-partie (Angleter

Courtier maritime, pilotage, navire étranger, responsabilité du paiement des droits, p. 999.

V. Navire (France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Courtier maritime, p. 545.)

CRÉANCES PRIVILÉGIÉES.
Navire (France).
CRIMES ET DÉLITS.

-

-

V.

Moyens

pratiques d'assurer la répression des crimes et délits internationaux (Feuilloley), p. 785; définition du délit international, p. 785; nécessité d'une convention internationale pour assurer la répression des délits internationaux, p. 786; un premier pas fait dans cette voie la conférence internationale de Paris du 15 juillet 1902 sur la traite des blanches, p. 786; elle aboutit à la loi française du 3 avril 1903 (art. 334 du nouveau C. pénal), p. 787; utilité d'une nouvelle conférence visant la

répression générale du délit international, p. 787; obstacles qui s'opposent à cette répression 1o difficultés de réunir les éléments constitutifs du délit, p. 788; 2o impossibilité d'appliquer la théorie en vigueur, dans la plupart des Etats, de l'unité de délits, aux actes criminels émanant de plusieurs auteurs et dont les manifestations se sont produi. tes en divers pays, p 789; remèdes qu'on a cherché à apporter à cet état de choses, p. 790; reproche que l'on peut faire à la théorie de l'unité de délit, p. 791; théorie des délits distincts,p. 791; exemples, p. 792; avantages de cette théorie, p. 793; nécessité par les Puissances de contester entre elles certaines mesures d'ordre administratif, p. 794; mesures préventives et de police et mesures judiciaires et d'instruction, p. 795; territorialité de la loi pénale, compétence et procédure au cas d'un délit commis à l'étranger par des étrangers au préjudice des sujets espagnols.Q.146. L'autorité espagnole est incompétente pour connaître d'une infraction commise à l'étranger par des étrangers envers des nationaux; et si elle a été saisie d'une plainte par les victimes, son rôle doit se borner à recevoir la plainte, à vérifier sommairement les faits et à transmettre les pièces légalisées à l'autorité étrangère, p. 1245. Allemagne.

Vol, circonstances aggravantes,

vol commis sur une voie navigable et vol commis en pleine mer, étendue d'application de la loi pénale, p. 671.

Délit de

France.

non-représentation d'enfant par père ou mère, délit successif, possibilité de condamnations multiples au cas de perpétuation de l'état de choses délictueux, recel de l'enfant en Angleterre, commencement de l'infraction en France, poursuites possibles, p. 191; attentat anarchiste contre le roi d'Espagne et le Président de la République, mandat d'arrêt, p. 773.

V. Compétence (Belgique). Obligation (Etats-Unis). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Crimes et délits, p. 548; et IV, vo✶ Violation des lois pénales, p. 1057.)

(Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Propriété industrielle, p. 470.) Divorce.

Allemagne.

Changement de loi personnelle après l'assignation, application de la loi nouvelle, art. 614 et 615 du Code proc. civ. allemand, p. 396.

Angleterre. Adultère des deux époux, priorité de faute, décret nisi, mariage à l'étranger, bigamie, p. 409; adultère de la femme, acquiescement tacite du mari, p. 684; adultère, pardon, abandon postérieur du domicile conjugal, effets du pardon, p. 1067.

Belgique. Compétence ratione loci, domicile des époux, étranger, droit de se prévaloir d'une simple résidence, conditions requises de celle-ci, p. 1085.

Danemark.

Condamnation pécuniaire, juge. ment étranger, p. 1098.

France.

Nouveau Code de procédure civile allemande, Allemand sans domicile ni résidence en Allemagne, demande de di. vorce, compétence des tribunaux allemands, droit du défendeur allemand d'opposer l'incompétence des tribunaux allemands sans avoir à justifier d'un domicile ou d'une résidence en Allemagne, incompétence des tribunaux français en matière de question d'état intéressant les étrangers, même solution au