gique avant la mise en vigueur du traité franco-belge du 8 juillet 1899, jugement non revêtu de l'exequatur en France, jugement sans effets en France, droit pour les créanciers qui ont figuré aux opérations de la faillite d'agir contre le failli par voie de poursuites individuelles, p. 200; créanciers, actes postérieurs à la faillite, p. 372. Italie.

Succursale italienne d'une maison de commerce établie à l'étranger, déclaration en Italie, délai de huit jours pour faire opposition au jugement déclaratif, prorogation impossible, 1123.

pour objet d'interdire l'introduction des Chinois, Turcs et Syriens sur le territoire de la République de Panama, p. 472; décret réglementaire du 15 avril 1904, p. 473; loi sur l'immigration du 11 juin 1904, P. 474.

Vénézuéla. Immigration, conditions, passeport, certificat de bonne vie et mœurs, refoulement éventuel, direction de la sûreté générale, 3o bureau, p. 1216. V. Etranger (Angleterre). Résidence (Etats-Unis). Travail (France).

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Immigration, p. 1003.) IMPÔT.

France, Allemagne, GrandeBretagne et Japon. Taxes, impôts frappant des concessions de terrains faites à des nations étrangères, p. 759.

Suisse. Compagnie d'assurances, siège social en France, domicile principal élu en Suisse, recours pour double imposition, déni de justice, violation de la Constitution fédérale et du traité d'établissement francosuisse, p. 743. (Cf. Clunet, Tables générales, III, Impôt, p. 1007.) IMPÔT SUR Le kevenu.

Immigration japonaise, p. 1201. Panama (République de).

p. 410.

France.

se faire restituer l'enjeu par le dépositaire, p. 1126. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Jeu et Pari, p. 1046.) JUGEMENTS ET ARRÊTS.

France.

Etudes

Tribunaux de commerce, affaire continuée à une autre audiencé, défendeur non domicilié dans la ville où siège le tribunal de commerce, nécessité d'une élection de domicile consignée sur le plumitif de l'audience, élection de domicile constituée d'une autre façon, caractère inopérant, signification du jugement définitif au greffe du tribunal, validité, point de départ des délais d'appel, défendeur domicilié hors de France, délai ordinaire d'appel augmenté du délai des distances, p. 205. JUGEMENT Étranger. sur les effets internatio1 re naux des jugements. étude. De la compétence du tribunal étranger envisagée comme condition de l'exequatur du jugement étranger (Et. Bartin), p. 59; le système de la compétence générale est plus voisin du système de la compétence spéciale ratione materiæ que du système de la compétence spéciale ratione personæ, p. 59; en se plaçant à un autre point de vue, la compétence générale se rapproche de la compétence ratione personæ, car, sans avoir égard au caractère juridique du litige, on envisage avant tout la condition personnelle des plaideurs, p. 60; exceptions :

actions réelles immobilières, rectifications d'actes de l'état civil, déchéance en nullité de brevets, monopoles industriels, p. 60; le domicile détermine la compétence spéciale ratione personæ et la

nationalité détermine ordinairement la compétence générale, p. 61; d'où : 1o par son objet, la thèse de la compétence générale se rapproche de la compétence spéciale ratione materiæ; 2o par le procédé de distinction entre ces litiges elle se rapproche de la compétence spéciale ratione personæ, p. 62; prorogation volontaire de juridiction en matière de compétence générale, p. 62; différence entre la compétence spéciale et la compétence générale, le but auquel tendent en général les règles de la compétence spéciale est la détermination d'un seul tribunal compétent, en matière de compétence générale on ne s'inquiète pas de l'unité du juge compétent, p. 63 et 64; prorogation de juridiction en matière de compétence spéciale ratione persona, le juge incompétent dont la compétence a été prorogée par les parties et qui accepte cette prorogation reste juge et statue en tant que juge sur le litige, en est-il de même en matière de prorogation de compétence générale, p. 65; s'agit-il ici d'un simple compromis?, conséquences qui en résulteraient, le juge ne serait plus qu'un simple arbitre, p. 66; il s'agit plutôt

d'une véritable prorogation de compétence, au sens exact du mot, le juge statue bien sur le litige en tant que juge, p. 67; hypothèses confirmant cette manière de voir, action réelle concernant un immeuble situé à l'étranger portée devant un tribunal français, art. 14 du Code civil français, p. 68; il est d'ailleurs impossible d'expliquer la prorogation de compétence par l'idée de compromis, p. 70 et 71; tendances de la jurisprudence française en cette matière, p. 72; motifs qui ont pu amener la distinction entre les prorogations, etc., compétence en matière de compétence géné. rale et en matière de compétence spéciale ratione personæ, p. 73; différences entre les deux systèmes, dans leur fonctionnement et leur domaine d'application, p. 74; faut-il en conclure qu'ils sont en opposition radicale, p. 78; en réalité dans les deux hy. pothèses, les éléments constitutifs et le caractère juridique sont les mêmes; dans les deux cas la détermination légale de la compétence dépend de considérations relatives à la personne des plaideurs, p. 79; règles de la prorogation volontaire en matière de compétence générale directe, p. 80; possibilité de la prorogation volontaire, p. 81; l'attribution de compétence au juge incompétent entraîne-t-elle nécessairement la renonciation à la compétence générale du juge incompétent?, p. 82; hypo

thèse où le pays d'importation n'admet pas la validité de la prorogation en matière de compétence générale, p. 84; moyens de réaliser la prorogation volontaire, p. 85; élection de domicile, p. 85; clause d'attribution de juridiction au tribunal étranger, p. 86; ac. ceptation par le défendeur de la juridiction étrangère généralement incompétente, p. 87; effets de la prorogation volontaire, p. 90; comment la jurisprudence a consacré, en matière de compétence générale indirecte prorogée, le principe du caractère judiciaire du pouvoir du juge, p. 91; la prorogation volontaire de juridiction au profit du tribunal étranger entrainet-elle pour les juges du pays d'importation renonciation des parties au droit de révision?, p. 93; de la compétence du tribunal étranger envisagée comme condition de l'exequatur du tribunal étranger, p. 815; quand les juridictions d'un État sont saisies d'un litige et que leur compétence générale dépend du point de savoir si les parties sont les ressortissants de cet Etat, quel est le caractère de l'action qu'elles intentent, si elles ont volontairement prorogé la juridiction des tribunaux, c'est la loi de l'État dont relèvent ces tribunaux qui fournit la qualification dont la compétence générale de ces tribunaux dépend, p. 819; analyse de la jurisprudence, p. 823; qualifications concernant les

sources de la compétence générale, p. 829; nationalité, p. 829; caractère de l'action, application au traité francosuisse du 15 juin 1869, p. 830; autre hypothèse, systéme de compétence générale par la volonté des parties (art. 420 C. proc. civ.), p. 833; détermination du lieu de la promesse, de la livraison et du paiement, p. 839; compétence générale directe d'origine conventionnelle, p. 843; observations sur les divers éléments de qualification de la compétence générale, p. 847. Allemagne.

Dépens, demande de remboursement en Allemagne, p. 1055; exécution en Allemagne, conditions, jugements des tribunaux zurichois, p. 1055; exécution en Allemagne, excep. tion, compétence, p. 1056; mention sur les registres de l'état civil, exequatur, p. 1056; exécution en Allemagne, réciprocité, loi du canton de Berne, p. 1268.

Angleterre.

Procédure par défaut, jugement étranger contradictoire, exequatur, acquiescement du défendeur, fin de non-recevoir à une procédure en Angleterre, p. 678; autorité en Angleterre, défendeur anglais, compétence du tribunal étranger, p. 1068.

Belgique.

Compétence, Convention francobelge du 8 juillet 1899, application à un national d'un tiers pays, exequatur, délai d'ap