France.

Français à l'étranger, absence de contrat de mariage, époux de nationalité différente, iotention des parties, domicile matrimonial, commerçant, défaut de transcription du mariage en France, circonstances antérieures et postérieures au mariage, précédent mariage, loi de l'Etat de NewYork, indivisibilité du régime matrimonial,p. 377; mariage sans contrat, intention des parties, non-influence des faits postérieurs, p. 383; étranger se mariant en France sans contrat, loi d'autonomie, loi nationale, p. 1039; statut personnel, fournitures de toilettes faites à la femme, mandat du mari, conditions d'existence, p. 1040.

Russie.

Le régime matrimonial dans la législation russe (G. Herlant), p. 948; principe de la séparation de biens, p. 948; la dot, p. 950; dettes des époux, p. 951; capacité de la femme mariée, p. 953; conventions et institutions entre époux, p. 954; dispositions spéciales, p. 956.

(Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Régime matrimonial, p. 563.) Registre de l'état civil. V. Domicile (Allemagne, Angleterre et Suisse).

RÈGLES D'YORK ET D'ANVERS. V. Avaries (France). Avaries communes (Allemagne). Avaries grosses (France). RELIGION.

Russie.

Liberté de conscience et de culte, mariage, droits civils, p. 768.

(Cf. Clunet, Tables générales,

IV, vo Religion, p. 589.) RENTE D'INVALIDITÉ.

Allemagne et Suisse. Suisse titulaire en Allemagne

d'une rente d'invalidité, Suisse venant se fixer dans le canton de Fribourg, perte de la rente d'invalidité, p. 246. RENVOI (THÉorie du). Quelques observations concernant la théorie ou le système du renvoi (T. M. C. Asser), p. 40; distinctions à faire, p. 40; but du droit international privé, application au status, p. 40; la théorie du renvoi ne saurait trouver d'appui dans la jurisprudence, p. 41; le juge ne doit qu'interpréter la loi applicable ou en combler les lacunes, p. 41 ; incompatibilité apparente du système du renvoi avec l'existence de conventions internationales, p. 41; utilité de la théorie du renvoi en l'abseace de conventions internationales, p. 42; application du système du renvoi sur lequel se baserait une convention internationale, p. 42; nécessité de convention internationale, p. 43; œuvre de codification du droit international privé, p. 43. France et divers pays. Le statut est régi par la loi du domicile, p. 42. Danemark. La loi nationale régit le statut du Danois, p. (Cf. Clunet, Tables générales,

42.

V. Compétence

Femme séparée de corps d'un étranger naturalisé italien, résidence en Italie, acquisition de la nationalité italienne, litispendance dans les rapports internationaux (rejet de l'exception de), p. 441. (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Séparation de corps, p. 662.) SÉQUESTRE. (Italie). SERVICE MILITAIRE. Des dispositions de la nouvelle loi militaire française qui touchent au droit international (J. Dejamme), p. 612; loi du 22 juillet 1893 sur la nationalité, p. 613; individus ayant de plein droit la nationalité française, p. 613; acquisition de la qualité de Français, p.

615; application de la loi militaire du 21 mars 1905 à ces divers cas, p. 617; art. 11 et 12 de la loi prévoient deux cas: 1er cas, individus nés ou devenus Français pendant leur minorité, mais ayant la faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, p. 617; individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration, p. 621; dérogations apportées à la confection des listes de recrutement par la convention franco-belge du 30 juillet 1901, p. 621; les Français seuls sont admis à servir dans l'armée française; exceptions à ce principe concernant l'une les Espagnols en vertu de la Convention consulaire du 7 janvier 1862, et l'autre les corps composés d'étrangers, p. 624; légion étrangère, p. 624; 2e cas, Français résidant en pays étranger, p. 884; jeunes gens résidant en Europe dans des Etats avec lesquels il existe des conventions internationales, ils pouvaient en vertu de la loi de 1889 faire différer leur inscription sur les listes de recrutement jusqu'au moment où ils avaient accompli leur vingt-deuxième année; ils suivaient alors leur classe d'âge et ne faisaient qu'un an, la loi de 1905 leur fait accomplir deux ans, p. 885; réclamations des Chambres de commerce françaises à l'étranger, intérêt de la question, p. 885; comment les jeunes gens ré

sidant à l'étranger sont portés sur les tableaux de recensement, p. 886; délai d'insoumission, p. 887; condamnations encourues en pays étranger, p. 887; exclusion de l'armée, p. 888; incorporation dans les bataillons d'Afrique, p. 888; nature du crime ou du délit, p. 890; nature et quotité de la peine, p. 890; vérification par un tribunal français de la régularité et de la légalité de la condamnation, p. 891; étendue des pouvoirs du tribunal français, p. 895; formes de la décision, p. 897; ses effets, p. 898.

France.

Service militaire des Français à l'étranger, loi nouvelle, p. 776.

(Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Service militaire, p. 682.) SIGNIFICATION.

France. Société étrangère, compagnie italienne des chemins de fer de la Méditerranée, succursale en France, gare de Modane, signification du jugement de première instance, délai d'appel, signification en France, non-application des art. 73 et 445 qui accordent aux personnes domiciliées à l'étranger le bénéfice d'un délai des distances, p. 66. Grèce, Résidence à l'étranger, signification des jugements par défaut, nationaux et étrangers, point de départ des délais par

l'opposition et par l'appel, p. 437.

V. Exploit (Luxembourg). (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Signification, p. 695.) SOCIÉTÉ.

Angleterre et Russie. Sociétés et associations commerciales, p. 485.

V. Patente (Belgique).

SOCIÉTÉ ANONYME.

Grèce.

Société étrangère, droit d'ester en justice, constitution d'après une loi étrangère, reconnaissance générale par décret, p. 437.

V. Faillite (Brésil). SOCIÉTÉ D'ASSURANCES.

France.

Société mutuelle américaine sur la vie humaine, modifications, réserve mutuelle des EtatsUnis, modifications des statuts, demande par des sociétaires en nullité de leurs polices, jonction des causes, ratification tacite, moyen nouveau, restitution des primes versées, dommages-intérêts, erreur, dol et fraude, clause protestative, association tontinière, condition légale d'une société étrangère en France, décret du 6 août 1882 et loi du 30 mars 1857, décret du 22 janvier 1868, intervention de sociétaires en faveur de la société, recevabilité, p. 227; sociétés étrangères d'assurance sur la vie, p. 494. SOCIÉTÉ ÉTRANGÈre.

Allemagne.

Société commerciale étrangère,

personnalité juridique, lieu du siège social, p. 1058. Belgique. Droit d'ester en justice pour une société non commerciale, loi belge du 14 mars 1855, condition pour jouir de la personnalité civile, p. 128; établissement en Belgique, publication, statuts, modifica. tion, fondateur, responsabilité, administrateur, prescription, émission d'obligations avant la libération intégrale des actions, légalité, p. 702; société étrangère ayant succursale en Belgique, publication des statuts, absence du nom du notaire en second, publication incomplète, nonrecevabilité des actions, nonnécessité pour les tiers de justification d'intérêt à s'en prévaloir, p. 713; société anglaise limited, registrar, fonctions et compétence, appel de fonds à l'étranger, pouvoir des tribunaux, p. 1090.

France. Sociétés étrangères, pièce à déposer au bureau de l'enregistrement pour fonctionner en France, p. 259; contestation avec un Français, compétence, art. 14 Code civ., renonciation, p. 384; nationalité, société anglaise, personne morale, droits en France, p. 385; juridiction française, soumission, conséquences, écritures, bilan, loi étrangère, p. 666; société étrangère américaine, fonctionnement en France, application de la règle locus regit actum,