Les Sociétés étrangères au Vénézuéla (Angèle-César Rivas), p. 520; distinction entre une société étrangère et une société vénézuélienne, p. 520; art. 294 du C. de comm., formalités que doivent remplir certaines sociétés étrangères, p. 521; une société sera vénézuélienne ou étrangère suivant que sa constitution émanera de la souveraineté du Vénézuéla ou d'une souveraineté étrangère indépendamment de la nationalité des associés, p. 521; les personnes juridiques comme les personnes morales jouissent des mêmes droits civils (art. 17 du Code civil de 1873) qu'elles soient étrangères ou vénézuéliennes, p. 522; cette identité de jouissance n'empêche pas l'application des lois étrangères relatives à l'état, à la capacité des personnes, p. 523; il y a exception si cette règle contredit les préceptes d'ordre public au Vénézuéla (communautés religieuses abolies), p. 523; régime des sociétés mercan

tiles défini par le Code de comm. (section IX, titre VII, liv. I), p. 524 et 525; conditions d'établissement par les sociétés étrangères d'agences ou de succursales (art. 294 du C. comm.), p. 526; pouvoir du représentant de la société dans les limites de sa concession et de ses titres (art. 296), p. 527; règles spéciales aux compagnies d'assurance étrangères (art. 297), p. 528; sanctions au manque d'accomplissement des différents devoirs imposés par la loi vénézuélienne aux sociétés étrangères (art. 298), p. 529.

V. Impôt sur le revenu (Angleterre, France). Jugement étranger (France). Patente (Belgique). Signification (France). Société anonyme (Grèce). Société d'assurances (France).

(Ct. Clunet, Tables générales, IV, vo Société, p. 699, et vo Société étrangère, p. 722.) SOUVERAIN.

Egypte.

Khédive d'Egypte, dualité de personnalité, souverain, représentation, ministres, personne privée, Daïra khassa, gouvernement égyptien, engagements, Daïra khassa, inefficacité, bateaux du khédive, définition, p. 434.

France.

S. M. Jacques ler (Lebaudy),

empereur du Sahara, p. 1194. (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Souverain, p. 782.) STATUT PERsonnel. Des conséquences d'un change

ment de la loi personnelle (J. Perroud), p. 292; loi nationale et loi du domicile, p. 292; changement de loi personnelle, changement volontaire de nationalité (naturalisation); change ment par suite de force majeure (annexion), p. 293; les effets sont les mêmes dans l'un et l'autre cas, p. 294; la loi nouvelle s'appliquera en matière d'état et de droits capacité à tous les ouverts depuis le changement de nationalité, en sera-t-il de même d'un rapport de droit qui était déjà régi par la loi ancienne, p. 295; théories soutenues sur ce point, opinion de M. Pillet, p. 296; conflit entre les deux lois, « droit internationalement acquis »>, définition, exemple, p. 298; système admis par l'auteur, p. 299; ses conséquences, p. 300; son application : 1o aux questions d'état, p. 301; aux questions de capacité, p. 304; conclusion, p. 306.

2o

V. Divorce (France). Etat et capacité (France). Femme mariée (Allemagne). Nationalité (France). Régime matrimonial (France). SUCCESSION.

Allemagne.

De cujus français, loi applicable, distinction entre les meubles et les immeubles, p.

1060.

Angleterre.

Exécuteur testamentaire, pluralité de testaments, conflit de lois, loi du domicile, loi anglaise, loi belge, décision

d'un tribunal étranger, exequatur, p. 1079.

Autriche. Succession mobilière d'un étranger, succession située à l'étranger, domicile du de cujus en Autriche, p. 415.

Belgique.

Du droit de succession perçu en Belgique sur les immeubles sis en pays étrangers (R. Taquet), p. 579; loi du 17 septembre 1817, p. 579; droit postérieur, p. 580; origine du droit de succession sur les immeubles étrangers, p. 580; justification juridique de ce droit, p. 581; critiques juridiques et économiques, p. 582; objections au jugement même de ce droit, p. 582. Brésil.

Successions vacantes des étrangers décédés au Brésil, contestations y relatives, juge compétent, tribunal fédéral, p. 1096.

Q. 143. L'enfant naturel d'un père brésilien, né en France et reconnu par lui dans son acte de naissance, avant le mariage de son père, peut-il venir en concours à la succesles sion paternelle, avec enfants légitimes issus du mariage postérieur du père, célébré au Brésil où s'est ouverte la succession?, p. 630. Egypte. Héritiers chrétiens, application de la loi chrétienne, conditions, accord des parties, application de la loi non musulmane au cas du défaut d'accord, p. 435.

Papiers faisant partie de la succession d'un ancien ministre, droits de l'État, ses limites, modes d'exercice, patrimoine intellectuel ou moral du de cujus, lettres missives, propriété, mandat post mortem, p. 444; succession d'un étranger, décret de naturalisation d'un Italien à l'étranger, pouvoirs du juge italien, loi successorale nationale écrite prévalence sur la coutume, p. 1140.

Mexique. Compétence, traité franco-mexicain, testament locus regit actum, p. 1142.

France.

Télégraphie sans fil, intercommunication, conflits, conférence pour édicter une législation internationale, p. 495. TESTAMENT.

Danemark.

Exhédération, loi du domicile, p. 1099.

Espagne.

Maladie, dispositions au profit du confesseur du de cujus, mort subite, nullité de la disposition, p. 1101.

France.

Etranger, formes de la loi étrangère, loi française, p. 1045; testament olographe, témoins, signature, nullité, grec orthodoxe, sujet ottoman, loi religieuse, droit musulman, exarchat bulgare, motifs de jugement ou d'arrêt, motifs suffisants, cassation, loi étrangère, interprétation, p. 1047.

Italie. Testament à l'étranger, sujet italien, validité des dispositions testamentaires, loi italienne applicable, p. 446; testament authentique étranger, paiement volontaire d'un legs en Italie, exequatur préalable nécessaire, p. 1141. (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Testament, p. 865.) THEATRE. · V. Censure (Turquie).

TITRES PERDUS OU VOLÉS.

De l'annulation et de la reconstitution des titres au porteur perdus ou détruits selon la législation autrichienne (Winiwarter, Dr F. von), p. 95.

en

France et Autriche. Vol de titres autrichiens en France, démarches à faire auprès des autorités françaises et aux places de paiement des coupons des sociétés autrichiennes, p. 95; inefficacité de ces démarches au cas de déduction, p. 96; législation autrichienne, «< la seule possession vaut titre », p. 96; destruction des titres, p. 97; procédure autrichienne annulation des titres au porteur, p. 97; citation facultative du possesseur, p. 97; cas où la procédure en annulation est exclue (papier-monnaie, billets de banque, etc.), p. 98; règles de compétence, p. 99; désignation précise du titre indispensable pour introduire la procédure (requête), p. 99; délais pour les réclamations variables suivant les titres, p. 100; à l'expiration du délai, le requérant peut demander l'annulation du titre détruit procédure à suivre, p. 101; empêchements qui peuvent être soulevés malgré l'expiration du délai . et la régularité de la requête, p. 101; effets de l'annulation définitive, survie des droits du titre annulé au profit de celui en faveur duquel elle a été prononcée, p. 102; législation spéciale autrichienne autorisant le paiement des coupons échus après l'amortissement du titre, conséquences sur la procédure d'annulation, p. 103; frais de procédure, p. 104.

France.

Opposition à l'étranger, titres étrangers, opposition à l'étranger, impossibilité de toucher les coupons, vice caché, vendeur tenu de la garantie des défauts cachés, art. 1641 du Code civil, restitution du prix, art. 1544, p. 386.

V.Agent de change (Suisse). (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Titres perdus ou volés, p. 902.)

TITRE DE Noblesse.

Suisse. Démarches faites par un Suisse en vue de reprendre son titre de noblesse héréditaire, incompétence du Conseil fédéral, p. 270.

(Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Noblesse, p. 335.) TOUAGE. V. Avaries (Angleterre). Sauvetage (Angleterre). TRAITE.

Traite des blanches (Conférence), ratification de la Belgique, p. 1152.

France.

Traite des nègres, loi du 4 mars 1831, art. 9, esclavage, recel, vente ou achat, éléments du délit, captif issu dans la colonie, p. 387. France, Allemagne, Angleterre, Belgique, etc.

Répression de la débauche et de la prostitution, p. 501; traité relatif à la protection contre le trafic des femmes abusées ou mineures (traite des blanches), p. 755.

Portugal.

Traite des blanches, ratification

de l'arrangement international, p. 1208. (Cf. Clunet, Tables générales, vo Traite, p. 912.) TRAITÉ DIPLOMATIQUE. France.

Droit d'interprétation, distinction du droit international public et du droit international privé, p. 361.

France et Belgique. Convention internationale,signification des actes judiciaires, note de la direction des affaires civiles et du sceau, 1er bureau (nov.-déc. 1902), p. 260. France Suède et Norvège. Traité, communication, réciproque des actes de l'état civil, p. 504.