Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 32Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... succession . On sait que la loi du 25 février 1901 , après avoir haussé et rendu progressif le tarif des droits de mutation par décès , a sagement cru devoir défendre le fisc contre les dissimula- tions qui sont nécessairement la ...
... succession . On sait que la loi du 25 février 1901 , après avoir haussé et rendu progressif le tarif des droits de mutation par décès , a sagement cru devoir défendre le fisc contre les dissimula- tions qui sont nécessairement la ...
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... succession qu'elles sauraient ouverte et dévolue à un ou plusieurs héritiers , légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait et de droit , alors même qu'il s'agirait du conjoint survivant ou d'un successible en ligne ...
... succession qu'elles sauraient ouverte et dévolue à un ou plusieurs héritiers , légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait et de droit , alors même qu'il s'agirait du conjoint survivant ou d'un successible en ligne ...
Page 7
... succession les créances et valeurs mobilières dépendant de la suecession d'un étran- ger domicilié en France . La loi de 1871 a voulu empêcher que les étrangers ne pussent soustraire leur succession aux droits en s'abs- tenant ...
... succession les créances et valeurs mobilières dépendant de la suecession d'un étran- ger domicilié en France . La loi de 1871 a voulu empêcher que les étrangers ne pussent soustraire leur succession aux droits en s'abs- tenant ...
Page 8
... succession sur cette moitié . Il va sans dire qu'après le décès de l'un des déposants , la régie pourra , par tous les moyens qui sont à sa disposition , démontrer que les sommes ou valeurs lui appartenaient en entier , ou pour une part ...
... succession sur cette moitié . Il va sans dire qu'après le décès de l'un des déposants , la régie pourra , par tous les moyens qui sont à sa disposition , démontrer que les sommes ou valeurs lui appartenaient en entier , ou pour une part ...
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... succession sont seules soumises au droit de mutation par décès 2. Par consé- quent les dépôts faits à l'étranger , purement et simplement ou sous forme de compte - joint , échappent à l'impôt . Sur cette dernière hypothèse , dont la ...
... succession sont seules soumises au droit de mutation par décès 2. Par consé- quent les dépôts faits à l'étranger , purement et simplement ou sous forme de compte - joint , échappent à l'impôt . Sur cette dernière hypothèse , dont la ...
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Common terms and phrases
abordage actes anglais applicable application avril belge Belgique belligérants çais capitulations clause Clunet Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale compétence générale compétence spéciale ratione conditions conséquence considérer constitue consul contrat contrebande convention Cour d'appel Cour de cassation créancier décision déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats étrangers Exequatur extradé extradition fédéral février gouvernement guerre Japon John Holt judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'Etat l'étranger l'exequatur l'extradé l'extradition légale législation lieu litige loi française loi nationale lois mariage maritime mars matière de compétence ment ministre nation naturalisation navire neutralité ottomane paiement pays pénal personnes Prés principe prorogation volontaire qualité quasi-délit question raison ratione personæ réextradition règles résulte roumain russe sera seulement société statuer Suisse système Tables générales tence termes de l'art territoire texte tion titre traité Trib tribunal de commerce Vénézuéla
Popular passages
Page 338 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 1015 - Grande-Bretagne, et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 309 - Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Page 55 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 873 - Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Page 446 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.
Page 767 - ... embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.
Page 161 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 237 - En foi de quoi, les Soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres, le 17 mars 1885.
Page 346 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.