...articles 32. 53 et 54 de cette loi. Ainsi encore, le Français pourra assignerle Belge en Belgique devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née, ou dans lequel elle doit être ou a élé exécutée ; c'est la prescription de l'article 42 de I» loi de 1816. Les Belges ne jouiront...

...établissement, est seul compétent; Attendu qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 25 mars 1876, en matièrt mobilière, l'action pourra être portée devant le...dans lequel elle doit être ou a été exécutée ; Attendu que le juge doit donc être mis à même de pouvoir apprécier si les condilions requises...

...en effet, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 25 mars 1876, l'action en matière mobilière pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel...l'obligation est née ou dans lequel elle doit être exécutée; Qu'il s'ensuit qu'en matière de billets à ordre, le juge compétent pour connaître de...

...modulations et exceptions « prévues par la loi. Dans l'article 42 de la « dite loi qui dispose : Eu matière mobilière « l'action pourra être portée devant le juge « du lieu dans lequel 1 obligation est liée ou « dans le lieu où elle doit être ou a été exé« cutée ». Eu un mot...

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...mars 1876, en matière mobilière, l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obfigation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. Suivant l'article 52, n" 3, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du royaume,...

...WABLBBOECK, Commentaire de la loi du 25 mor« 1876, sub art. lî, n» i, p. 368. devant le juge du lien dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée > , contient une dérogation au principe fondamental, Reus »equitur forum rei, consacré par l'article...

...payables au comptant , payables parlant à Gand et que l'art. 42 de la loi du 25 mars 1870 dispose qu'en matière mobilière, l'action pourra être portée...dans lequel elle doit être ou a été exécutée ; En ce qui concerne le défendeur Odberg : Attendu que la demande ne tend pas à la condamnation personnelle...

...que si , en matière mobilière , l'article 42 de la loi du 25 mars 1876 autorise à porter l'action devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est...dans lequel elle doit être ou a été exécutée, cette exception au principe général se rapporte évidemment à l'obligation dont l'exécution est...

...DEMANDE EN VALIDITÉ — LOI DU 25 MARS 1876. L'article 42 de la loi du 25 mars 1876, gui dispose qu'en matière mobilière l'action pourra être portée...le juge du lieu dans lequel l'obligation est née OK dans lequel elle doit are ou a été exécutée, n'a pas dérogé au principe de compétence établi...