British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... commission lors de cette session . 6. Si les hautes parties contractantes d'un commun accord n'en décident autrement , la commission de concilia- tion réglera elle - même sa procédure . 7. Le quorum n'est atteint que si tous les membres ...
... commission lors de cette session . 6. Si les hautes parties contractantes d'un commun accord n'en décident autrement , la commission de concilia- tion réglera elle - même sa procédure . 7. Le quorum n'est atteint que si tous les membres ...
Page 665
... commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation . Si la requête émane d'une seule des parties , elle sera notifiée par celle - ci sans délai à la partie adverse . 11. Dans un délai de 15 jours à compter de ...
... commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation . Si la requête émane d'une seule des parties , elle sera notifiée par celle - ci sans délai à la partie adverse . 11. Dans un délai de 15 jours à compter de ...
Page 719
... commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige , de recueillir à cette fin ... commission dressera un procès- verbal constatant , suivant les cas , soit que les parties se sont arrangées et , s ...
... commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige , de recueillir à cette fin ... commission dressera un procès- verbal constatant , suivant les cas , soit que les parties se sont arrangées et , s ...
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Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie