British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... conciliation avant de pouvoir faire l'objet d'un règlement arbitral . 10. Les différends visés à l'article précédent seront portés devant une commission permanente de conciliation , constituée par les parties dans les 6 mois après l ...
... conciliation avant de pouvoir faire l'objet d'un règlement arbitral . 10. Les différends visés à l'article précédent seront portés devant une commission permanente de conciliation , constituée par les parties dans les 6 mois après l ...
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... conciliation telle qu'elle est prévue dans les articles ci - après . 4. Le différend sera porté devant une commission per- manente ou spéciale de conciliation constituée par les deux parties . 5. La commission permanente de conciliation ...
... conciliation telle qu'elle est prévue dans les articles ci - après . 4. Le différend sera porté devant une commission per- manente ou spéciale de conciliation constituée par les deux parties . 5. La commission permanente de conciliation ...
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... conciliation se réunira , sauf accord contraire entre les parties , au lieu désigné par son président . 12. Les travaux de la commission de conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la com- mission avec l ...
... conciliation se réunira , sauf accord contraire entre les parties , au lieu désigné par son président . 12. Les travaux de la commission de conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la com- mission avec l ...
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Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie