British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... consulaire . 14. Les fonctionnaires consulaires seront tenus , sur l'invitation des autorités judiciaires du pays où ils exercent leurs fonctions , de répondre comme témoins en justice . Les chefs des offices consulaires de carrière ...
... consulaire . 14. Les fonctionnaires consulaires seront tenus , sur l'invitation des autorités judiciaires du pays où ils exercent leurs fonctions , de répondre comme témoins en justice . Les chefs des offices consulaires de carrière ...
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... consulaires dans les villes , ports et localités de leurs circonscriptions consulaires respectives , sauf l'approbation du Gouvernement de l'Etat de résidence . Ces agents consulaires pourront être indirectement choisis parmi les ...
... consulaires dans les villes , ports et localités de leurs circonscriptions consulaires respectives , sauf l'approbation du Gouvernement de l'Etat de résidence . Ces agents consulaires pourront être indirectement choisis parmi les ...
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... consulats généraux , consulats , vice - consulats et agences consulaires , les agents désignés , soit par les règle- ments de l'Etat qui a établi le poste , soit par l'autorité com- pétente de cet Etat , seront admis de plein droit à ...
... consulats généraux , consulats , vice - consulats et agences consulaires , les agents désignés , soit par les règle- ments de l'Etat qui a établi le poste , soit par l'autorité com- pétente de cet Etat , seront admis de plein droit à ...
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accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie