British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... une année à partir de ce jour . A défaut d'une dénonciation qui devra être notifiée 6 mois avant l'expiration , l'accord sera considéré prolongé pour une autre année et ainsi de suite . En foi de quoi les plénipotentiaires l'ont signé ...
... une année à partir de ce jour . A défaut d'une dénonciation qui devra être notifiée 6 mois avant l'expiration , l'accord sera considéré prolongé pour une autre année et ainsi de suite . En foi de quoi les plénipotentiaires l'ont signé ...
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... d'une part , et le Président de la République turque , d'autre part , désirant conclure un traité à l'effet de ... pour une infraction commise hors du terri- toire de l'Etat auquel l'extradition est demandée . 2. En cas de demande ...
... d'une part , et le Président de la République turque , d'autre part , désirant conclure un traité à l'effet de ... pour une infraction commise hors du terri- toire de l'Etat auquel l'extradition est demandée . 2. En cas de demande ...
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... une personne pour- suivie , l'extradition ne sera accordée que si l'acte incriminé peut être puni , d'après la législation des deux pays , d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement ou d'une peine plus grave . Lorsque l'extradition ...
... une personne pour- suivie , l'extradition ne sera accordée que si l'acte incriminé peut être puni , d'après la législation des deux pays , d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement ou d'une peine plus grave . Lorsque l'extradition ...
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accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie