British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée , nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné . En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la commission de conciliation , il devra être pourvu à son ...
... différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée , nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné . En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la commission de conciliation , il devra être pourvu à son ...
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... différends ci - dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l'article 36 du statut ( 2 ) de la Cour permanente de Justice inter- nationale . 7. Si le différend est porté devant un tribunal arbitral conformément aux ...
... différends ci - dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l'article 36 du statut ( 2 ) de la Cour permanente de Justice inter- nationale . 7. Si le différend est porté devant un tribunal arbitral conformément aux ...
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... différend sera porté devant une commission per- manente ou spéciale de conciliation constituée par les deux parties ... différend , il n'existe pas une commission permanente de conciliation nommée par les parties , une commission ...
... différend sera porté devant une commission per- manente ou spéciale de conciliation constituée par les deux parties ... différend , il n'existe pas une commission permanente de conciliation nommée par les parties , une commission ...
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Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie