British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 32
Page 496
... français des établisse- ments français de l'Océanie à la qualité de citoyen français ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , Décrète : ART . 1 " . Tout sujet français , né et domicilié ...
... français des établisse- ments français de l'Océanie à la qualité de citoyen français ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , Décrète : ART . 1 " . Tout sujet français , né et domicilié ...
Page 830
... Français en Indochine . 2. Sont Français : 1 ° Tout enfant légitime né d'un Français en Indochine ; 2 ° Tout enfant légitime né en Indochine d'une mère française ; 3 ° Tout enfant naturel dont la filiation est établie , pen- dant la ...
... Français en Indochine . 2. Sont Français : 1 ° Tout enfant légitime né d'un Français en Indochine ; 2 ° Tout enfant légitime né en Indochine d'une mère française ; 3 ° Tout enfant naturel dont la filiation est établie , pen- dant la ...
Page 832
... Français . Deviennent Français les enfants naturels mineurs non mariés d'un parent survivant qui se fait naturaliser Français ou dont le parent qui se fait naturaliser Français est celui dont ils devraient , aux termes de l'article 2 ...
... Français . Deviennent Français les enfants naturels mineurs non mariés d'un parent survivant qui se fait naturaliser Français ou dont le parent qui se fait naturaliser Français est celui dont ils devraient , aux termes de l'article 2 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie