British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes . 2. La commission de conciliation prévue à l'article 1er se composera de quatre membres , dont chacune des hautes parties contractantes désignera deux parmi ses citoyens pour chaque session de la commission ...
... hautes parties contractantes . 2. La commission de conciliation prévue à l'article 1er se composera de quatre membres , dont chacune des hautes parties contractantes désignera deux parmi ses citoyens pour chaque session de la commission ...
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... hautes parties contrac- tantes remettra à l'autre par la voie diplomatique une liste des questions qu'elle désirera soumettre à l'examen de la commission lors de cette session . 6. Si les hautes parties contractantes d'un commun accord ...
... hautes parties contrac- tantes remettra à l'autre par la voie diplomatique une liste des questions qu'elle désirera soumettre à l'examen de la commission lors de cette session . 6. Si les hautes parties contractantes d'un commun accord ...
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... hautes parties contractantes . 12. Le Bureau central pourra , sous réserve d'approba- tion des hautes parties contractantes , conclure des ententes avec les organismes similaires des autres pays producteurs de l'opium ou avec des ...
... hautes parties contractantes . 12. Le Bureau central pourra , sous réserve d'approba- tion des hautes parties contractantes , conclure des ententes avec les organismes similaires des autres pays producteurs de l'opium ou avec des ...
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accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie