British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 72
Page 393
... l'Etat requérant , l'extradition sera accordée seulement dans le cas où la législation de l'Etat requis admettrait dans des circon- stances analogues la poursuite d'un fait similaire commis en dehors de son territoire . 5. Si l'individu ...
... l'Etat requérant , l'extradition sera accordée seulement dans le cas où la législation de l'Etat requis admettrait dans des circon- stances analogues la poursuite d'un fait similaire commis en dehors de son territoire . 5. Si l'individu ...
Page 432
... l'Etat requis , aura pour objet l'infraction punissable de la peine la plus forte ; ( c ) s'il s'agit de faits que l'Etat requis juge d'égale gravité , la préférence sera donnée à la demande qui aura été présentée la première . Dans l ...
... l'Etat requis , aura pour objet l'infraction punissable de la peine la plus forte ; ( c ) s'il s'agit de faits que l'Etat requis juge d'égale gravité , la préférence sera donnée à la demande qui aura été présentée la première . Dans l ...
Page 617
... l'Etat sur le territoire duquel l'arrestation ou la mise en accusation aurait eu lieu , en informera sans délai le représentant diplomatique de l'Etat qui a nommé ledit fonctionnaire consulaire . 14. Les fonctionnaires consulaires ...
... l'Etat sur le territoire duquel l'arrestation ou la mise en accusation aurait eu lieu , en informera sans délai le représentant diplomatique de l'Etat qui a nommé ledit fonctionnaire consulaire . 14. Les fonctionnaires consulaires ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie