British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... leurs devoirs habituels , peuvent être autorisés , à titre exceptionnel et pour chaque cas , par le chef de leur administration , à se servir pour la rédaction du rapport relatif à cette étude de la langue de leur choix . 6 , § 1. Il ...
... leurs devoirs habituels , peuvent être autorisés , à titre exceptionnel et pour chaque cas , par le chef de leur administration , à se servir pour la rédaction du rapport relatif à cette étude de la langue de leur choix . 6 , § 1. Il ...
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... leur pays ; 2o De recevoir , dresser et légaliser dans leur chancellerie , au domicile des parties et à bord des navires de leur natio- nalité , des actes juridiques unilatéraux et des dispositions testamentaires de leurs nationaux ...
... leur pays ; 2o De recevoir , dresser et légaliser dans leur chancellerie , au domicile des parties et à bord des navires de leur natio- nalité , des actes juridiques unilatéraux et des dispositions testamentaires de leurs nationaux ...
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... leur nationalité , ne seront pas justiciables des autorités judiciaires et adminis- tratives de l'Etat de résidence à raison des actes de leurs fonctions accomplis par eux dans les limites des attributions qui leur sont reconnues par la ...
... leur nationalité , ne seront pas justiciables des autorités judiciaires et adminis- tratives de l'Etat de résidence à raison des actes de leurs fonctions accomplis par eux dans les limites des attributions qui leur sont reconnues par la ...
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Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie