British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 68
Page 430
... pays requis ou du pays requérant avant que la demande d'arrestation ou d'extradition ne soit parvenue au Gouvernement du pays requis ; ( d ) lorsque la personne réclamée devra être traduite dans le pays requérant , devant un tribunal ou ...
... pays requis ou du pays requérant avant que la demande d'arrestation ou d'extradition ne soit parvenue au Gouvernement du pays requis ; ( d ) lorsque la personne réclamée devra être traduite dans le pays requérant , devant un tribunal ou ...
Page 618
... pays ; 2o De recevoir , dresser et légaliser dans leur chancellerie , au domicile des parties et à bord des navires de leur natio- nalité , des actes juridiques unilatéraux et des dispositions testamentaires de leurs nationaux , ainsi ...
... pays ; 2o De recevoir , dresser et légaliser dans leur chancellerie , au domicile des parties et à bord des navires de leur natio- nalité , des actes juridiques unilatéraux et des dispositions testamentaires de leurs nationaux , ainsi ...
Page 619
... pays , pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartient le consul général , le consul ou le vice - consul et aient été ensuite soumis , de même que les originaux , au timbre et à l ...
... pays , pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartient le consul général , le consul ou le vice - consul et aient été ensuite soumis , de même que les originaux , au timbre et à l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie