British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... relations , the Austrian Federal Government has authorised me to conclude with the Government of the Republic of the United States of Brazil an agreement on the following bases : ( a ) The high contracting parties undertake to grant one ...
... relations , the Austrian Federal Government has authorised me to conclude with the Government of the Republic of the United States of Brazil an agreement on the following bases : ( a ) The high contracting parties undertake to grant one ...
Page 478
... relations et obligations réciproques ; Déclarant qu'aucun des engagements assumés précé- demment par chacune des hautes parties contractantes ne fait obstacle au développement pacifique de leurs relations réciproques et ne se trouve en ...
... relations et obligations réciproques ; Déclarant qu'aucun des engagements assumés précé- demment par chacune des hautes parties contractantes ne fait obstacle au développement pacifique de leurs relations réciproques et ne se trouve en ...
Page 639
... relations mutuelles et ne se trouve en contradiction avec le présent traité ; Désireux de confirmer et de préciser en ce qui concerne leurs relations le pacte général de renonciation à la guerre du 27 août 1928 , ( 3 ) qui ...
... relations mutuelles et ne se trouve en contradiction avec le présent traité ; Désireux de confirmer et de préciser en ce qui concerne leurs relations le pacte général de renonciation à la guerre du 27 août 1928 , ( 3 ) qui ...
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Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie