British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1937 - Great Britain |
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... territoire de l'autre partie des facilités et des faveurs suivantes : ( a ) Les ressortissants de l'un des deux pays seront inconditionnellement traités dans l'autre , en ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs ...
... territoire de l'autre partie des facilités et des faveurs suivantes : ( a ) Les ressortissants de l'un des deux pays seront inconditionnellement traités dans l'autre , en ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs ...
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... territoires . Les frais de transport et autres par le territoire d'Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat requérant . Les frais éventuels résultant du procès d'extradition sont à la charge de l'Etat requis . 17. Si , dans une ...
... territoires . Les frais de transport et autres par le territoire d'Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat requérant . Les frais éventuels résultant du procès d'extradition sont à la charge de l'Etat requis . 17. Si , dans une ...
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... territoire de l'autre haute partie con- tractante ( avec ou sans escale ) sera subordonné à des conventions spéciales à conclure entre les deux Gouverne- ments . 66 Au sens de la présente convention , le territoire signifie le territoire ...
... territoire de l'autre haute partie con- tractante ( avec ou sans escale ) sera subordonné à des conventions spéciales à conclure entre les deux Gouverne- ments . 66 Au sens de la présente convention , le territoire signifie le territoire ...
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Common terms and phrases
accord ad valorem agreement aircraft apply arbitral aura autorités autres British Catalonia cent certificate Comité central exécutif Commissaires du Peuple Congrès des Soviets Conseil des Commissaires consulaires CXXXV d'une délai deux différend droit duty Etats été être Extradition fait Fédérative des Soviets français frontier Geneva Géorgie hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Irish Free l'article l'Etat l'extradition l'une l'Union l'Union des Républiques la République Socialiste League of Nations législation Letters Patent load-line Majesty Majesty's Government ment Minister nationalité November 28 Order in Council paragraph patent permanente person plénipotentiaires pourra pouvoir Præsidium présent traité présente convention Président procédure Protocol provisions qu'il règlement République Socialiste Fédérative République Socialiste Soviétique respect ressortissants schedule sera seront ship Southern Rhodesia Soviétique de l'Arménie Soviets de Transcaucasie steamer sub-section suivantes Tariff territoire territory tion Transjordan Treaty Treaty Series United Kingdom valorem vigueur Voïévodie