 | France - 1829 - 1512 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. » • [ 62.. Les actions en réparation de délits , en matière...compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...» même lorsque l'administration ou «es agens auraient ac>. quiescé aux jugemens et arrêts. » 62. Les actions en réparation de délits en matière...prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... | |
 | 1872 - 392 pages
...jurisprudence de la pêche fluviale, combinés avec l'art. 637 du Code d'ihstr. crimin., les délits de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-Verbaux, si dans cet... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux « ¡ugemens et arrêts (e). » 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois ¿compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...du 15 avril 1829. 372. Nous remarquerons seulement qu'aux termes d« l'article 62 de cette loi , « les actions en réparation « de délits en matière de pêche, se prescrivent par u un mois à compter du jour où les délits ont été con« stalés , lorsque les prévenus sont désignés... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...auraient acquiescé aux -jugements et arrêts. (C. for. , 184.) 6S. Les actions en réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du j our où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux.... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...jugement, qu'aux termes de l'article C2 de la loi du 15 avril 1820, les actions en réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux; — Attendu... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...faut donc admettre qu'en disant que « les actions en réparation des délits en matière de pêclie se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constates, « celte disposition spéciale a voulu se mettre en harmonie avec nos lois criminelles,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...auraient acquiescé aux jugements et arrêts. » Art. 62. « Les actions en réparations de délits <;n matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour ouïes délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...agents auraient acquiescé aux jugements et aux arrêts. Art. 62. — Loi DU 18 NOVEMRRE 1898. — Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés (F. 185). Ancien article 62. —... | |
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¿compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (f). 
