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En ne faisant pas mention ici des points dont les membres de la Commission sont déjà convenus entre eux, il est clair que la question qui reste à décider est, si les pays de l'Allemagne dont les troupes sont destinées à appartenir à l'armée du duc de Wellington, peuvent et doivent faire partie d'un des rayons désignés par l'armée autrichienne, russe et prussienne? Et que la difficulté qui s'oppose à cet arrangement est celle que ces troupes étant obligées, d'après les règlements faits par le duc de Wellington, d'effectuer leurs payements en argent comptant, et au prix marchand, ils trouvent trop onéreux pour eux de supporter encore la charge de fournir des vivres aux autres armées à un prix qui reste fort au-dessous du véritable. On a cherché par cette raison de leur trouver une indemnité pour cette perte, mais il s'est présenté la double difficulté que les plénipotentiaires russes, autrichiens et prussiens, ont déclaré que les subsides que l'Angleterre paye à leurs Cours, et qui sont à peine proportionnés aux immenses efforts qu'elles font, ne suffiraient point pour indemniser par là ces pays, et que les plénipotentiaires de la Grande-Bretagne se sont trouvés si peu autorisés à offrir des facilités à cet égard, qu'ils ont déclaré, au contraire, que leur gouvernement n'est pas à même d'entrer dans ce nouvel arrangement pécuniaire.

Il a donc fallu reprendre plus haut la question, et aller jusqu'à la véritable cause des difficultés qui entravent dans ce moment la marche de cette affaire; et il a été aisé de voir que la différence des systèmes établis par l'armée anglaise dans les Pays-Bas, et les autres armées alliées en Allemagne est ce qui les fait naître. Les quatre grandes armées formant un ensemble, il serait juste et naturel aussi que tous les pays dans lesquelles elles agissent fussent regardées comme un même théâtre de la guerre, et qu'ils fussent traités d'après les mêmes principes; sans cela il arrivera toujours que le gouvernement qui doit payer cher pour ses troupes, et fournir à des prix plus que modiques pour celles des autres, ait de justes plaintes à porter; il est clair encore que la répartition des charges entre les différents pays sera entièrement inégale, et, par cette double raison, un pareil arrangement serait aussi injuste que nuisible au grand but de la guerre. Or, c'est cependant précisément là ce qui existe entre les Pays-Bas et l'Allemagne, l'armée anglaise et les troupes qui y sont jointes payent tout, jusqu'aux transports et aux quartiers des officiers, en argent comptant, et au prix marchand, tandis qu'en Allemagne les autres armées alliées se voyant obligées à fixer des prix calculés sur leurs moyens d'acquittement, satisfaisant sous le point de vue que ceux qui fournissent aux armées rentrent d'une manière sûre et prompte dans une partie de leurs déboursements, mais, comme on ne saurait nier, peu conforme à la véritable valeur des denrées.

On s'est arrêté à l'idée s'il n'y aurait pas moyen de rapprocher, au moins en quelque façon, les deux systèmes en rendant tous les prix des fournitures plus égaux. Mais on s'est bientôt convaincu que les Puissances alliées sont hors d'état d'augmenter considérablement les leurs, et que toute tentative d'assimiler leurs armées à l'armée anglaise sous ce rapport serait toujours vaine.

Dans cet état des choses, où d'un côté il est juste que les Pays-Bas ne soient pas seuls exempts des charges communes, et où de l'autre, l'armée anglaise ne demande point à changer son système, toute difficulté serait levée si les troupes allemandes réunies à son corps d'armée étaient défrayées d'après les tarifs qui sont adoptés en Allemagne ; et un pareil arrangement pourrait avoir lieu, si le roi des Pays-Bas bonifiait à ses sujets, par des avances de sa caisse qu'il repartirait ensuite sur le pays entier, la différence qui existe entre le prix marchand payé par l'armée anglaise, et le prix du tarif des autres armées alliées pour tout ce qui sert à la subsistance des troupes allemandes réunies à l'armée du duc de Wellington, sans être à la solde de l'Angleterre.

On est convenu généralement qu'il n'y a que ce mode pour sortir du présent embarras, et on a résolu de proposer à leurs souverains respectifs de charger leurs ministres dans les Pays-Bas, d'entamer cette négociation en priant les ministres d'Angleterre qui s'y trouvent et le duc de Wellington de les appuyer dans leurs démarches.

Ces ministres devront surtout insister sur les deux arguments de la justice de la demande et de l'impossibilité absolue de rassembler d'aussi grandes armées en Allemagne, si l'on ôte de la concurrence pour les fournitures toute la masse des pays qui donnent des troupes à l'armée du duc de Wellington. Les Puissances alliées ne proposent dans cet arrangement que ce qui est fondé dans une parfaite réciprocité, puisque ce même mode de fournitures et ces mêmes prix sont adoptés dans toute la partie de l'Allemagne, dans laquelle probablement les armées seront portées, ou qu'elles traverseront; et il est évident que, sans cette conformité, l'Allemagne serait privée des ressources que lui offrent les pays indiqués, sans que le but de la guerre y gagnât en rien. Cette perte entière ne serait, au contraire, qu'à l'avantage des Pays-Bas seulement. Le roi est certainement trop attaché à la cause qui réunit les Puissances, dans la crise actuelle, pour qu'il ne soit disposé à se rendre à la force de ces arguments, et cela d'autant plus que la charge qu'il s'imposerait par là ne serait dans aucune proportion avec les grands intérêts que les Pays-Bas ont au résultat de la guerre, et pas même avec les avantages qu'ils retirent des fournitures qu'ils font à l'armée anglaise, et de la masse de numéraire que le séjour de cette armée met en circulation.

Si de cette manière la parité de ce système était établie pour toutes

es troupes des Puissances alliées et des princes allemands, les pays qui réunissent les leurs à l'armée du duc de Wellington pourraient, sans autre obstacle, entrer dans la distribution des rayons en Allemagne; et comme il est urgent de ne pas remettre la continuation des négociations avec les princes et États de l'Allemagne jusqu'à la fin de la négociation avec le roi des Pays-Bas, qui ne peut point être entamée ici, vu que ses ministres ne se trouveraient point munis d'instructions pour cet objet, le comte de Münster a déclaré ne pas s'opposer à y entrer en se réservant seulement de faire dépendre la prestation effective des fournitures du royaume de Hanovre, de l'issue de la négociation projetée.

Le comte de Munster a remis à cet égard une Déclaration détaillée ici, annexée au protocole, sub litt. ZZ.

Signé Metternich; Wessenberg; Capo d'Istria; Harden-
berg; Humboldt; Rasoumoffsky; Nesselrode.

Annexe M.

Note du comte Munster à la conférence.

Vienne, le 4 mai 1815.

Le soussigné, ministre du Cabinet et premier plénipotentiaire de Hanovre, quoique persuadé que le principe énoncé dans la déclaration remise au nom de la Grande-Bretagne à la séance des commissaires chargés de régler l'approvisionnement des armées alliées en Allemagne, du 30 avril, d'après laquelle les pays dont les troupes font partie de l'armée du duc de Wellington, et qui sont naturellement obligés de concourir proportionnellement à son entretien, devraient appartenir au rayon de cette armée, et être exempts de l'obligation de pourvoir à l'entretien des autres armées; et, malgré qu'il considère l'objection élevée contre ce principe par l'argument qu'en ôtant ainsi une population d'à peu près 1 800 000 âmes de l'Allemagne, les autres rayons deviendraient insuffisants pour fournir aux besoins des autres armées sur le Rhin, en partie comme exagéré, vu que ces pays sont en partie effectivement trop éloignés du théâtre de la guerre, pour fournir à temps les denrées nécessaires pour les trois premiers mois, dont il est ici question, ne saurait cependant se refuser de concourir au nom de son gouvernement (sauf les conditions qui seront discutées dans la conférence sur la cession des princes allemands), à un arrangement que les Cours d'Autriche, de Russie et de Prusse considèrent comme essentiel pour l'entretien de leurs armées, à des prix établis à l'armée du duc de Wellington, et de fournir de même aux besoins des autres armées, à des

prix très-bas, et payables justement après un terme de trois à dix-huit mois, soit levé.

Lesdites Cours ayant résolu d'entamer une négociation avec le gouvernement des Pays-Bas, pour l'engager à se charger du payement de l'excédant des frais qui résulteraient du mode de payement adopté à l'armée du duc de Wellington, contre celui des autres armées alliées (ce qui pourrait s'effectuer en fournissant tout l'entretien des troupes allemandes et les transports aux Pays-Bas au prix fixé par la Commission susdite), déclarent que pour éviter la perte du temps que cette négociation causera, le gouvernement de Hanovre accède provisoirement aux arrangements préparatoires dont on conviendra avec les autres Cours de l'Allemagne, sauf à n'être obligée aux livraisons et fournitures de denrées ou autres charges, pour l'entretien des autres armées, qu'après que le maréchal-duc de Wellington et le gouvernement des Pays-Bas auront consenti à l'objet de la négociation ci-dessus énoncée.

Signé: Munster.

Apostille. La proposition faite aux Cours ou États d'Allemagne, le 21 avril, dans le S 19, de concourir à la formation d'une caisse générale par laquelle les bons donnés pour les fournitures, etc., seront remboursés, ne saurait en aucun cas s'appliquer aux Cours qui fournissent leurs troupes à l'armée du duc de Wellington; lors même que le gouvernement des Pays-Bas se chargerait de les entretenir aux mêmes prix qui ont été fixés pour les armées russe, autrichienne et prussienne, ces sommes devraient être payées aux sujets du roi des Pays-Bas qui ne voudraient pas se laisser assigner à la caisse générale dont il est question.

Signé : Munster.

Annexe LLL

Au quarante-troisième protocole de la séance du 4 juin 1815
des cinq Puissances1.

Déclaration relative aux Dotations et Propriétés du Prince Eugène Beauharnais.

Déclaration ayant force de convention de la part de l'Autriche,
la Russie, la France et la Prusse.

Les Puissances suivantes, savoir: Leurs Majestés, etc., etc. sont convenues d'appliquer spécialement la garantie renfermée dans l'article.... de l'acte du Congrès, relativement aux possessions et propriétés parti

1. Voir page 1336.

culières qui appartiennent au prince Eugène Beauharnais dans lesdites provinces.

Annexe MMM

Au quarante-troisième protocole de la séance du 4 juin 1815 des cinq Puissances'.

Réserve relative au duché de Bénévent.

Il est convenu (entre M. le commandeur de Ruffo et le cardinal Consalvi) de réserver à une convention particulière avec le Pape la stipulation suivante :

Sa Sainteté consent à se prêter, relativement au duché de Bénévent, à un échange territorial à l'amiable qui pourrait être désiré par S. M. le roi des Deux-Siciles.

Dans le cas où Sadite Majesté réclamerait l'effet de la présente stipulation, la négociation se ferait sous la médiation de l'Autriche.

44me Protocole de la Conférence entre les Plénipotentiaires des cinq Puissances, tenue à Vienne, le 4 juin 1815. (Séance du soir.)

M. le Plénipotentiaire de S. M. Britannique a ouvert la séance en appelant l'attention de MM. les Plénipotentiaires sur la détermination à prendre relativement aux sept iles Ioniennes.

Il a exposé due le gouvernement Britannique ayant occupé, lui seul, six desdites îles, et la septième au nom des Alliés, il a toujours eu à se louer des intentions et du bon esprit que les habitants de ces îles ont témoignés; que par ce motif, le Gouvernement Britannique a fait auxdits habitants la promesse de s'occuper avec intérêt de leur sort; que le moment étant venu de remplir cette promesse, il propose d'y pourvoir, en plaçant les sept iles sous la protection de S. M. l'empereur d'Autriche, et en assurant en même temps auxdits habitants la garantie de leurs libertés et de leur commerce. En conséquence, M. le comte de Clancarty propose d'arrêter un article, et il consigne à cet effet une notice, jointe au présent protocole sub litt. NNN.

MM. les Plénipotentiaires d'Autriche déclarent que la possession desdites îles étant liée avec la tranquillité de l'Italie et avec les autres intérêts du golfe Adriatique et des provinces ci-devant vénitiennes, leur

1. Voir page 1336.

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