 La Sublime Porte prend les mêmes engagements relativement à la Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes, en autant que des droits acquis...  Réclamation du Gouvernment impérial ottoman - Page 6by Turkey - 1903Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes,...droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. 2° La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...Serbie et à la Bulgarie. 11 est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes,...droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. 2° La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes,...droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. â° La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer au tralic avec des pays tiers, ni directement... | |
 | Turkey, George Young - Law - 1906 - 404 pages
...Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes,...droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. (b) La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer au trafic arec des pays tiers ni directement... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 400 pages
...Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes, en autant que des droits acquis eu vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. (b) La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer... | |
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