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Books Books 1 - 5 of 5 on La Sublime Porte prend les mêmes engagements relativement à la Serbie et à la....
" La Sublime Porte prend les mêmes engagements relativement à la Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes, en autant que des droits acquis... "
Réclamation du Gouvernment impérial ottoman - Page 76
by Turkey - 1903
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes,...droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. 2° La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...Serbie et à la Bulgarie. 11 est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes,...droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. 2° La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey - Turkey - 1903
...Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes,...droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. â° La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer au tralic avec des pays tiers, ni directement...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 4

George Young, Turkey - Law - 1906 - 386 pages
...Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes,...droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. (b) La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer au trafic arec des pays tiers ni directement...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 4

Law - 1906
...Serbie et à la Bulgarie. Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes, en autant que des droits acquis eu vertu de concessions antérieures ne s'y opposent. (b) La Bulgarie s'engage à ne pas appliquer...
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