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Books Books 1 - 7 of 7 on Chacune des Parties contractantes se réserve pleine liberté de fixer les tarifs....
" Chacune des Parties contractantes se réserve pleine liberté de fixer les tarifs du trafic local sur son propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes , le transport des marchandises... "
Réclamation du Gouvernment impérial ottoman - Page 76
by Turkey - 1903
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Das Staatsarchiv

Dr. Hans Delbruck - 1883
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres...de toute sorte qui passent la frontière en rupture de'charge. 2. Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes , le transport des marchandises et d'autres...sorte qui passent la frontière en rupture de charge. H0 Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation la plus...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres objets de toute sorte qui {tassent la frontière en rupture de charge. II. Les tarifs pour le trafic international seront fixés...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey - Turkey - 1903
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres...sorte qui passent la frontière en rupture de charge. i° Les tarifs pour le trafic international seront lixés sur la base du principe de la nation la plus...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 4

Law - 1906
...propre territoire. H est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres objets de toute sorte qui passent la frontière eu rupture de charge. 2° Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 4

George Young, Turkey - Law - 1906 - 386 pages
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres...sorte qui passent la frontière en rupture de charge. 2° Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation la pins...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 42-43

Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück - History, Modern - 1884
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres...sorte qui passent la frontière en rupture de" charge. 2. Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation la plus...
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