 Chacune des Parties contractantes se réserve pleine liberté de fixer les tarifs du trafic local sur son propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes , le transport des marchandises...  Réclamation du Gouvernment impérial ottoman - Page 6by Turkey - 1903Full view - About this book
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres...de toute sorte qui passent la frontière en rupture de'charge. 2. Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes , le transport des marchandises et d'autres...sorte qui passent la frontière en rupture de charge. H0 Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation la plus... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres objets de toute sorte qui {tassent la frontière en rupture de charge. II. Les tarifs pour le trafic international seront fixés... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres...sorte qui passent la frontière en rupture de charge. i° Les tarifs pour le trafic international seront lixés sur la base du principe de la nation la plus... | |
 | Turkey, George Young - Law - 1906 - 394 pages
...propre territoire. H est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres objets de toute sorte qui passent la frontière eu rupture de charge. 2° Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe... | |
 | Turkey, George Young - Law - 1906 - 404 pages
...propre territoire. Il est entendu qu'on ne pourra traiter comme trafic local, au sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres...sorte qui passent la frontière en rupture de charge. 2° Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation la pins... | |
| |
