 Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation la plus favorisée, ainsi qu'il suit: — (1.) La Sublime Porte s'engage à ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement ni indirectement des taxes...  Réclamation du Gouvernment impérial ottoman - Page 6by Turkey - 1903Full view - About this book
 | History, Modern - 1885 - 410 pages
...les droits acquis en vertu de concessions antörieures ne s'y opposent. (2.) La Bulgarie s'engage ä ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement ni indirectement des taxes unitaires kilome'triques moindres, ni autres facilites, ni faveurs que celles qui sont applique"es aux mßmes... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...marchandises et d'autres objets, de toute sorte qui passent la frontière en rupture de'charge. 2. Les tarifs pour le trafic international seront fixés...ni directement ni indirectement des taxes unitaires kilométriques moindres, ni autres facilités, ni faveurs que celles qui sont appliquées aux mêmes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...des marchandises et d'autres objets de toute sorte qui passent la frontière en rupture de charge. H0 Les tarifs pour le trafic international seront fixés...ni directement ni indirectement des taxes unitaires kilométriques moindres, ni autres facilités, ni faveurs que celles qui sont appliquées aux mêmes... | |
 | History, Modern - 1884 - 790 pages
...marchandises et d'autres objets, de toute sorte qui passent la frontière en rupture de "charge. 2. Les tarifs pour le trafic international seront fixés...ni directement ni indirectement des taxes unitaires kilométriques moindres, ni autres facilités, ni faveurs que celles qui sont appliquées aux mêmes... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...dispositions précédentes, le transport des marchandises et d'autres objets de toute sorte qui {tassent la frontière en rupture de charge. II. Les tarifs...ni directement ni indirectement des taxes unitaires kilométriques moindres, ni autres facilités, ni faveurs que celles qui sont appliquées aux mêmes... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...passent la frontière en rupture de charge. i° Les tarifs pour le trafic international seront lixés sur la base du principe de la nation la plus favorisée,...directement ni indirectement, des taxes unitaires kilométriques moindres, ni autres facilités, ni faveurs que celles qui sont appliquées aux mêmes... | |
 | Turkey, George Young - Law - 1906 - 394 pages
...marchandises et d'autres objets de toute sorte qui passent la frontière en rupture de charge. 2° Les tarifs pour le trafic international seront fixés...de la nation la plus favorisée, ainsi qu'il suit : (a) La 8. Porte s'engage à ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement ni indirectement... | |
 | Turkey, George Young - Law - 1906 - 404 pages
...marchandises et d'autres objets de toute sorte qui passent la frontière en rupture de charge. 2° Les tarifs pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation la pins favorisée, ainsi qu'il suit : (a) La S. Porte s'engage à ne pas appliquer au trafic avec des... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1916 - 510 pages
...dispositions suivantes :... II* les tarifs pour le trafic internatnional seront fixés sur la base de la nation la plus favorisée ainsi qu'il suit :...directement ni indirectement, des taxes unitaires kilométriques moindres que celles appliquées dans le trafic avec l'Autriche-Hongrie. La Sublime Porte... | |
| |
