 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...ou qui exerce plusieurs industries dans le même local n'est assujetti qu'à unu seule patente. V. 9.f.+/^ _ , , , - /-/ / / ) & ) ))/* ~, - . . # . . - / imposalile. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...manière. Il sera statué sur les demandes, par le Directeur des Finances et du Commerce. Art. 25. La contribution des patentes est due pour l'année...tous les individus exerçant au mois de janvier, une possession imposable. de cote sera réglée par arrélé du Directeur des Finances el du Commerce.... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. ARTICLE 23. La contribution des patentes est due pour l'année...imposable. En cas de cession d'établissement , la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur; la mutation de cote sera réglée... | |
 | 1844 - 396 pages
...instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. 23. La contribution des patentes est due pour l'année...imposable. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur; la- mutation de cote sera réglée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...même principe, mais en termes plus généraux. — « La contribution des patentes, dit cet article, est due pour l'année entière, par tous les individus...exerçant au mois de janvier une profession imposable. » — Au fond", c'est la même pensée. Aussi la jurisprudence at-elle toujours été constante sur... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...23. La contribution des patentes est doe pour l'année entière par tons 1« individus exerçant an mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement la patente sera,sur la demande du cédant, trausféréeàsonsaccesseiir ; lamutatiotí de cote tera réglée pirarrété... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. Art. 25. La contribution des patentes est due pour l'année...imposable. En cas de cession d'établissement , la patente sera, sur la demande du cédant , transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes (i). 23. — La contribution des patentes est due pour l'année...exerçant au mois de janvier une profession imposable. — Eu cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à... | |
 | 1847 - 890 pages
...l'agglomération. Cession d'établissement et transfert de patente. — Aux termes de l'article 23, la contribution des patentes est due pour l'année...exerçant au mois de janvier une profession imposable, et il n'ya d'exception à cette règle que pour cause de décès ou de faillite déclarée. Dans le... | |
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La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur :... 
