Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... jugement attaqué qui déboute la demanderesse de sa prétention au tiers des rentes échues à Amé Bourdon , par le partage fait entre lui et François Bourdon- d'Haucourt , son frère aîné , le 7 août 1746 . » Les mêmes raisons justifient la ...
... jugement attaqué qui déboute la demanderesse de sa prétention au tiers des rentes échues à Amé Bourdon , par le partage fait entre lui et François Bourdon- d'Haucourt , son frère aîné , le 7 août 1746 . » Les mêmes raisons justifient la ...
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... jugement contradictoire du tribunal civil du département de la Haute - Loire , qui , « Attendu que le contrat de mariage de Jean - Gabriel Jouve - Ladevèze , du 23 février 1737 , contient deux donations bien distinctes de la part de ...
... jugement contradictoire du tribunal civil du département de la Haute - Loire , qui , « Attendu que le contrat de mariage de Jean - Gabriel Jouve - Ladevèze , du 23 février 1737 , contient deux donations bien distinctes de la part de ...
Page 25
... jugement qui l'a confirmée , ait contrevenu aux art . 30 et 34 de l'ordonnance de 1747 , concernant les substitutions , ni aux lois de 1792 qui les ont abolies ; » Attendu que le deuxième moyen , tiré de ce que l'acte du 19 juillet 1780 ...
... jugement qui l'a confirmée , ait contrevenu aux art . 30 et 34 de l'ordonnance de 1747 , concernant les substitutions , ni aux lois de 1792 qui les ont abolies ; » Attendu que le deuxième moyen , tiré de ce que l'acte du 19 juillet 1780 ...
Page 44
... jugement du tribu- nal d'Orthez qui , adoptant ce moyen de dé- fense , rejette la demande du sieur Noguès . Mais sur l'appel , arrêt de la cour royale de Pau , du 2 juillet 1822 , qui réforme ce jugement , « Attendu , en fait , que ...
... jugement du tribu- nal d'Orthez qui , adoptant ce moyen de dé- fense , rejette la demande du sieur Noguès . Mais sur l'appel , arrêt de la cour royale de Pau , du 2 juillet 1822 , qui réforme ce jugement , « Attendu , en fait , que ...
Page 62
... jugement ; et le 24 messidor de la même année , le tribunal civil du département de Seine et Oise , sta- tuant sur cet appel , conformément aux con- clusions de M. Brillat de Savarin , alors commissaire du gouvernement près ce tribu ...
... jugement ; et le 24 messidor de la même année , le tribunal civil du département de Seine et Oise , sta- tuant sur cet appel , conformément aux con- clusions de M. Brillat de Savarin , alors commissaire du gouvernement près ce tribu ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclaration défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte s'agit seigneur de Rieux serait seul sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse
Popular passages
Page 462 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 189 - Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls.
Page 243 - Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal.
Page 241 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Page 196 - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession , soit par prescription , soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Page 387 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Page 242 - Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.
Page 91 - Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés. Ils seront chargés, en outre, de veiller pour les absents indéfendus. IV. Les commissaires du Roi ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, suivant le mode que l'Assemblée nationale se réserve de déterminer.
Page 265 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Page 108 - On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.