Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... pourrait s'enten- dre autrement , puisque l'ordre des succes- sions légitimes y serait interverti . » Voilà , s'il nous est permis d'employer cette expression , les avenues et les alentours de notre question bien éclaircis . Maintenant ...
... pourrait s'enten- dre autrement , puisque l'ordre des succes- sions légitimes y serait interverti . » Voilà , s'il nous est permis d'employer cette expression , les avenues et les alentours de notre question bien éclaircis . Maintenant ...
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... pourrait l'inter- préter ainsi , que par une très - fausse applica- tion de la loi cùm quidam , dont l'auteur n'a jamais pensé à convertir la particule ou en co- pulative , quand elle serait employée dans les dispositions par lesquelles ...
... pourrait l'inter- préter ainsi , que par une très - fausse applica- tion de la loi cùm quidam , dont l'auteur n'a jamais pensé à convertir la particule ou en co- pulative , quand elle serait employée dans les dispositions par lesquelles ...
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... pourrait - on encore juger qu'il y a substitu- tion dans une donation entre - vifs qui serait faite , soit à tel ET à ses enfans à naître , soit à tel ou à ses enfans à naítre ? Non , parcequ'à la différence de l'ordon- nance de 1731 ...
... pourrait - on encore juger qu'il y a substitu- tion dans une donation entre - vifs qui serait faite , soit à tel ET à ses enfans à naître , soit à tel ou à ses enfans à naítre ? Non , parcequ'à la différence de l'ordon- nance de 1731 ...
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... pourrait dis- convenir qu'il a été ensuite affranchi des liens du fideicommis , par la loi du 14 novem- bre 1792 . » Ainsi , ou c'est la loi du 14 novembre 1792 , ou c'est l'art . 30 de l'ordonnance de 1747 , qui a été violé par le ...
... pourrait dis- convenir qu'il a été ensuite affranchi des liens du fideicommis , par la loi du 14 novem- bre 1792 . » Ainsi , ou c'est la loi du 14 novembre 1792 , ou c'est l'art . 30 de l'ordonnance de 1747 , qui a été violé par le ...
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... pourrait pas appliquer à cet acte la disposition de l'art . 11 , aux termes duquel l'acceptation du donataire direct suffit pour faire valoir la Substitution dont est grevée la donation . » Par ces considérations , nous estimons qu'il ...
... pourrait pas appliquer à cet acte la disposition de l'art . 11 , aux termes duquel l'acceptation du donataire direct suffit pour faire valoir la Substitution dont est grevée la donation . » Par ces considérations , nous estimons qu'il ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclaration défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte s'agit seigneur de Rieux serait seul sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse
Popular passages
Page 462 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 189 - Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls.
Page 243 - Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal.
Page 241 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Page 196 - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession , soit par prescription , soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Page 387 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Page 242 - Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.
Page 91 - Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés. Ils seront chargés, en outre, de veiller pour les absents indéfendus. IV. Les commissaires du Roi ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, suivant le mode que l'Assemblée nationale se réserve de déterminer.
Page 265 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Page 108 - On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.