...réquisiiion , dans les procès dont les juges auront été saisis. » Art. 3. « Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs,...nation, soit d'une commune, seront intéressés ; ils sont chargés, en outre, de veiller pour les abseus iudéfendus. » Art. 4. « Les commissaires du...

...du ministère public. Dans les causes qui intéressent les pupilles, les mineurs, les interdits, les femmes mariées , et dans celles où les propriétés...les droits, soit de la nation, soit d'une commune, sont compromis , le ministère public doit toujours èire entendu; il est en outre spécialement chargé...

...ils portent le nom de Procureurs-généraux impériaux et Procureurs impériaux. Ils sont entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs,...celles où. les propriétés et les droits, soit de l'Etal, soif d'une commune, sont intéressés; ils sont chargés en outre de veiller pour les absens...

...celle de réquisition , dans les pvocfcs dont les Juges auront été saisis. 124. lisseront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs,...femmes mariées, et dans celles où les propriétés ou les droits , soit de la nation , soit d'une commune , seront intéressés : ils sont chargés ,...

...tit. 8 de la loi du 7.4 août 1790, qui porte : « Ils seront eii« tendus ( les commissaires du roi) dans toutes les causes « des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes ma« riëes, etc. » Des femmes mariées étaient des deux côtés intéressées dans la cause, savoir,...

...toutes les cause* ries pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dani celles ouïes propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés. Ils sont chargés en outre de veiller pour les absous indéfendus. » Depuis le sénatus-consulte du 28...

...publique donne à un jugement ne la rend pas non recevable dans son appel (8). » 3.11s seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs,...seront chargés, en outre, de veiller pour les absens indéfendus. — «L'audition du ministère public dans les canses des mineurs doit être constatée...

...le ministère public.» (2) Aujourd'hui , comme on le voit par l'art. 83, les cames de» femmes ma« et les droits , soit de la nation , soit d'une commune, « seront intéressés; ils seront, en outre, chargés de « veiller pour les absens indéfendus. » I^a loi du 20 avril 1810 est ainsi...

...aurout clé saisis (i). 3. Us seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, de« interdits, des femmes mariées , et dans celles où les propriétés et les droit«, soit de la nation, soit d'uoe commune , seront intéressés. Ils seront chargés , en outre...

...organisation judiciaire, vint disposer, tit. 8, art. 3 : « Les commis» saires du roi seront entendus dans toutes les causes des pupilles, » des mineurs,...interdits, des femmes mariées, et dans celles où '» 15s droits, sort^B là -nation, soit d'ttne commune-, seront intéres« ses. Ils sont chargés...