 Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 196by Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice néanmoins...valablement faits avec le curateur à la succession vacante. 1. ABUS. Appel commed'abus. T. i,p. 72. 2. ABUS DE CONFIANCE. Tome i,P. 82. 3. ABUS. (Droit public.)... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins...valablement faits avec le curateur à la succession vacante. 791 . On ne peut , même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins...valablement faits avec le curateur à la succession vacante. Leg. 6 , cod. de répudiant! d vel abslinendâ hœrediiaie. Leg. 10 , §. 3 , de vulgari et pupillari... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers , sans préjudice néanmoins...soit par prescription , soit par actes valablement laits avec le curateur à la succession vacante. 791. On ne peut , même par contrat de mariage , renoncer... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...succession si elle n'a pas été déjà accep» tée par d'autres héritiers , saae préjudice néan* moins des droits qui peuvent être acquis à des » tiers sur les biens de la succession , soit par près-. » cription , soit par actes valablement laits avec le » curateur à la succession vacante.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l'expiration de ce terme, la succession ait été acceptée par un de ceux que la loi ouïe testament appelle; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent...acquis à des tiers sur les biens de la succession , par un titre valable quelconque. 18. L'héritier qui a renoncé peut encore accepter la succession... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...succession , si elle n'a pas été déjà » acceptée par d'autres héritiers , sans préjih n dice néanmoins des droits qui peuvent être » acquis à des tiers sur les biens de la succès « siou , soit par prescription , soit par desac:• tes valablement faits avec le curateur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...renoncé, ils ont v la faculté d'accepter encore la succession, i> si elle n'a pas été déjii acceptée par d'autres « héritiers ; sans préjudice néanmoins...des « droits qui peuvent être acquis à des tiers, ii sur les biens de la succession, soit par v prescription, soit par actes valablement » /".ni-, avec... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...ont toujours la faculté d'accepter encore la succession , si • elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans « préjudice néanmoins...peuvent être acquis à « des tiers sur les biens de ht succession , soit par prescription, « soit par actes valablement faits avec le curateur à la suc«... | |
 | 1835 - 882 pages
...ans ', ils ont I» facullé d'accepter encore la succession, si elle n'a pas clé déjà acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice néanmoins...peuvent être acquis à des tiers sur les biens de lu succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur u la succession... | |
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