 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...qu'il n'en prononce aucune contre les domestiques; — Con' sidérant enfin que, suivant l'art. ioe5 du Code, le legs universel est la disposition testamentaire...qu'il laissera à son décès; que , suivant l'art. 1006, le légataire universel est saisi de plein droit, sans être tenu de demander la délivrance... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...contraires; — Attendu, en ce qui concerne les legs universels, qu'aux termes de l'art. 1003, G. civ., le legs universel est la disposition testamentaire...l'universalité des biens qu'il laissera à son décès; qu'ainsi il est facultatif au testateur d'instituer simultanément un pu plusieurs représentants de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pour les legs à titre universel , et pour los legs particuliers. SECTION IV. Du Legs universel. 1003. Le legs universel est la disposition testamentaire...donne à une ou plusieurs personnes l'universalité d°s biens qu'il laissera à son ùécès. 1004. Lorsqu'au décès du testateur il ya des hé1itiers... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...pas restreint la qualité, elle doit s'étendre à tout. » SECTION IV. Du Legs universel. ART. 1oo3. «Le legs universel est la disposition » testamentaire...l'universalité des biens » qu'il laissera à son décès. » Voyez l'observation sur l'article précédent, et celle sur l'article 1o1o. ART. 1oo4. « Lorsqu'au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...legs à titre «niversel, et pour les legs particuliers. SECTION IV. Du Legs universel. Article lOû3. Le legs universel est la disposition testamentaire...l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. Article 1 OO4- Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les legs à titre universel , et pour les legs en particulier. SECTION IV. Du Legs universel. 1003. Le legs universel est la disposition testamentaire...l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. i 004. Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotitédeses biens est réservée... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ticular<99erma^tniffe bier unten beflimmte» ¡Regeln, SE С Т I О NI Vè ... . • . .Du Legs unifcrtli. ... юоЗ; Le legs; universel est la disposition testamentaire...par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personne« l'universalité dés biens qu'il bissera à son décès. 1004. Lorsqu'au décès du testateur... | |
 | 1810 - 596 pages
...oo? «lu C. , le legs universel est la disposition testamentaire par i.tquelle }e testateur donne a une ou plusieurs personnes l'universalité des biens...qu'il laissera à son décès; que, suivant l'art. 1006, le légataire universel est saisi de plein droit , safls être tenu de demander la délivrance... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...semblables que s'applique' l'article ioo5 du code, portant que le legs universel est une dispositioa testamentaire par laquelle le testateur donne à une...l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. Le legs est alors universel , parce qu'il est un , quoiqu'il soit fait au profit de plusieurs ; et... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...quota, du mobilier? Aussi faut-il faire attention aux termes de l'art. ioo5. Il n'y est pas dit que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou à plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès; il y est dit V universalité.... | |
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Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. 
