British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 528
... été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre Etat , pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat qui a nommé ces agents et qu'ils aient été soumis au timbre et à l ...
... été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre Etat , pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat qui a nommé ces agents et qu'ils aient été soumis au timbre et à l ...
Page 849
... été rendue puissent connaître de la controverse ; ( 2 ) Que la décision ait acquis force de chose jugée selon les lois du pays où elle a été rendue ; ( 3 ) Que les parties aient été légalement citées , repré- sentées ou déclarées ...
... été rendue puissent connaître de la controverse ; ( 2 ) Que la décision ait acquis force de chose jugée selon les lois du pays où elle a été rendue ; ( 3 ) Que les parties aient été légalement citées , repré- sentées ou déclarées ...
Page 856
... été mis hors de cause , ou si la procédure a abouti à un jugement définitif . 7. L'extradition peut être refusée : ( 1 ) Si les autorités de l'Etat requis sont , d'après les lois de celui - ci , compétentes à juger le délit ; ( 2 ) Si ...
... été mis hors de cause , ou si la procédure a abouti à un jugement définitif . 7. L'extradition peut être refusée : ( 1 ) Si les autorités de l'Etat requis sont , d'après les lois de celui - ci , compétentes à juger le délit ; ( 2 ) Si ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
188 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie