British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... Justice . 58. The Supreme Court of Justice shall be composed of 7 judges at least ; but it can meet , deliberate and pass valid sentence with the quorum determined by the law which regulates its organisation . So long as the said law is ...
... Justice . 58. The Supreme Court of Justice shall be composed of 7 judges at least ; but it can meet , deliberate and pass valid sentence with the quorum determined by the law which regulates its organisation . So long as the said law is ...
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... Justice internationale . Dans le cas où , de l'avis de la Cour de Justice , le litige ne serait pas d'ordre juridique , les parties conviennent qu'il sera tranché ex æquo et bono . 21. Les parties contractantes établiront , dans chaque ...
... Justice internationale . Dans le cas où , de l'avis de la Cour de Justice , le litige ne serait pas d'ordre juridique , les parties conviennent qu'il sera tranché ex æquo et bono . 21. Les parties contractantes établiront , dans chaque ...
Page 944
... Justice . 17. Dans le cas où , de l'avis de la Cour permanente de Justice internationale ou du tribunal arbitral , le litige ne serait pas d'ordre juridique , les parties conviennent qu'il sera tranché ex æquo et bono . 18. Si la Cour ...
... Justice . 17. Dans le cas où , de l'avis de la Cour permanente de Justice internationale ou du tribunal arbitral , le litige ne serait pas d'ordre juridique , les parties conviennent qu'il sera tranché ex æquo et bono . 18. Si la Cour ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie