British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... délai de 2 mois , ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord , chacune d'elles présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner . Le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis . 7. La commission ...
... délai de 2 mois , ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord , chacune d'elles présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner . Le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis . 7. La commission ...
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... délai de 3 mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité . 5. La commission de conciliation sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent ...
... délai de 3 mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité . 5. La commission de conciliation sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent ...
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... délai à la partie adverse . 7. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où la commission de conciliation aura été saisie du différend , chacune des parties pourra , pour l'examen de cette con- testation , remplacer son commissaire ...
... délai à la partie adverse . 7. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où la commission de conciliation aura été saisie du différend , chacune des parties pourra , pour l'examen de cette con- testation , remplacer son commissaire ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie