British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... deux Gouvernements . 3. Chacune des parties contractantes s'engage à ne participer à aucune alliance ou accord quelconque d'ordre politique , militaire , économique ou financier contracté par un ou plusieurs Etats étrangers contre l ...
... deux Gouvernements . 3. Chacune des parties contractantes s'engage à ne participer à aucune alliance ou accord quelconque d'ordre politique , militaire , économique ou financier contracté par un ou plusieurs Etats étrangers contre l ...
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... deux hautes parties contractantes s'abstiendront de désigner des commerçants comme consuls généraux , consuls . vice - consuls ou agents consulaires , excepté à titre de consuls honoraires . 3. Les ressortissants de l'une des deux ...
... deux hautes parties contractantes s'abstiendront de désigner des commerçants comme consuls généraux , consuls . vice - consuls ou agents consulaires , excepté à titre de consuls honoraires . 3. Les ressortissants de l'une des deux ...
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... deux hautes parties contractantes . 14. Un plan général du tracé sera transmis , ainsi que sa description , par la commission de délimitation aux deux Gou- vernements . Ce plan , et s'il y a lieu , celui fait par la com- mission mixte ...
... deux hautes parties contractantes . 14. Un plan général du tracé sera transmis , ainsi que sa description , par la commission de délimitation aux deux Gou- vernements . Ce plan , et s'il y a lieu , celui fait par la com- mission mixte ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie