British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... fait que le personnel de la formation ou de l'établis- sement est armé et qu'il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades ; ( 2 ) le fait qu'à défaut d'infirmiers armés , la formation ou l ...
... fait que le personnel de la formation ou de l'établis- sement est armé et qu'il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades ; ( 2 ) le fait qu'à défaut d'infirmiers armés , la formation ou l ...
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... fait ne serait pas autrement punissable que par les lois militaires ; ( 3 ) Pour les délits politiques ou pour des faits connexes à de tels délits , sauf les cas où le fait constitue principale- ment un délit commun . Dans les cas ...
... fait ne serait pas autrement punissable que par les lois militaires ; ( 3 ) Pour les délits politiques ou pour des faits connexes à de tels délits , sauf les cas où le fait constitue principale- ment un délit commun . Dans les cas ...
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... fait a été commis sur le territoire d'un Etat tiers . et les lois de la partie requise n'admettent pas la poursuite pour un pareil fait commis à l'étranger ; ( 3 ) Si d'après les lois de la partie requise , le fait incriminé ou la peine ...
... fait a été commis sur le territoire d'un Etat tiers . et les lois de la partie requise n'admettent pas la poursuite pour un pareil fait commis à l'étranger ; ( 3 ) Si d'après les lois de la partie requise , le fait incriminé ou la peine ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie