British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes s'abstiendront de désigner des commerçants comme consuls généraux , consuls . vice - consuls ou agents consulaires , excepté à titre de consuls honoraires . 3. Les ressortissants de l'une des deux hautes parties ...
... hautes parties contractantes s'abstiendront de désigner des commerçants comme consuls généraux , consuls . vice - consuls ou agents consulaires , excepté à titre de consuls honoraires . 3. Les ressortissants de l'une des deux hautes parties ...
Page 647
... hautes parties contractantes , ainsi que leurs commis - voyageurs , auront le droit , sur la production d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays et en observant les formalités prescrites , de faire des achats ...
... hautes parties contractantes , ainsi que leurs commis - voyageurs , auront le droit , sur la production d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays et en observant les formalités prescrites , de faire des achats ...
Page 777
... hautes parties contractantes deviendrait l'objet d'une agression non provoquée de la part d'une ou de plusieurs Puissances , l'autre partie s'engage à observer la neutralité pendant toute la durée du conflit . 3. Au cas où la sécurité ...
... hautes parties contractantes deviendrait l'objet d'une agression non provoquée de la part d'une ou de plusieurs Puissances , l'autre partie s'engage à observer la neutralité pendant toute la durée du conflit . 3. Au cas où la sécurité ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie