British and Foreign State Papers |
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Chacune des parties contractantes s'engage à ne participer à aucune alliance ou accord quelconque d'ordre politique , militaire , économique ou financier contracté par un ou plusieurs Etats étrangers contre l'autre partie .
Chacune des parties contractantes s'engage à ne participer à aucune alliance ou accord quelconque d'ordre politique , militaire , économique ou financier contracté par un ou plusieurs Etats étrangers contre l'autre partie .
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... frapper les produits de l'autre partie contractante d'un taux plus élevé , ou d'une façon plus onéreuse qu'elles ne frappent les produits similaires indigènes ou , à leur défaut , ceux de la nation la plus favorisée .
... frapper les produits de l'autre partie contractante d'un taux plus élevé , ou d'une façon plus onéreuse qu'elles ne frappent les produits similaires indigènes ou , à leur défaut , ceux de la nation la plus favorisée .
Page 413
sous parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire seront juridiquement reconnues dans l'autre pays , pourvu qu'elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux meurs ; leur capacité et droit d'ester en justice ...
sous parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire seront juridiquement reconnues dans l'autre pays , pourvu qu'elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux meurs ; leur capacité et droit d'ester en justice ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1934 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |