British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 245
... leurs comptes seront versés aux prisonniers de guerre à la fin de leur captivité . Pendant la durée de celle - ci , des facilités leur seront accordées pour le transfert de ces sommes , en tout ou partie , à des banques ou à des ...
... leurs comptes seront versés aux prisonniers de guerre à la fin de leur captivité . Pendant la durée de celle - ci , des facilités leur seront accordées pour le transfert de ces sommes , en tout ou partie , à des banques ou à des ...
Page 268
... leur retour et que les exigences militaires le permettront . En attendant leur renvoi , elles continueront à remplir leurs fonctions sous la direction de la partie adverse ; elles seront de préférence affectées aux soins des blessés et ...
... leur retour et que les exigences militaires le permettront . En attendant leur renvoi , elles continueront à remplir leurs fonctions sous la direction de la partie adverse ; elles seront de préférence affectées aux soins des blessés et ...
Page 373
... leur chancellerie et à leurs archives , immunité dont seront appelés à bénéficier même les agents ressortissants de tierces Puissances ou ressortissants de l'Etat de leur résidence . 4. Les chefs de poste et agents du service consulaire ...
... leur chancellerie et à leurs archives , immunité dont seront appelés à bénéficier même les agents ressortissants de tierces Puissances ou ressortissants de l'Etat de leur résidence . 4. Les chefs de poste et agents du service consulaire ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
188 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie