British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 6 du présent traité . 6 .- ( 1 ) La commission permanente de conciliation sera constituée dans les 10 mois qui suivront l'échange des ...
... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 6 du présent traité . 6 .- ( 1 ) La commission permanente de conciliation sera constituée dans les 10 mois qui suivront l'échange des ...
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... mois à compter du jour où l'une des parties aura été saisie de la demande aux fins de règlement judiciaire , chaque partie pourra , après préavis d'un mois , porter directement , par voie de requête , la contestation devant la Cour ...
... mois à compter du jour où l'une des parties aura été saisie de la demande aux fins de règlement judiciaire , chaque partie pourra , après préavis d'un mois , porter directement , par voie de requête , la contestation devant la Cour ...
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... mois qui suivront et , en tout cas , aussitôt qu'un différend aura été soumis à la commission . Au cas où l'un des ... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité . 5 ...
... mois qui suivront et , en tout cas , aussitôt qu'un différend aura été soumis à la commission . Au cas où l'un des ... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité . 5 ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie