British and Foreign State Papers |
From inside the book
Results 1-3 of 64
Page 453
( 4 ) En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la commission de conciliation , il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat , si possible dans les 3 mois qui suivront et , en tout cas ...
( 4 ) En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la commission de conciliation , il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat , si possible dans les 3 mois qui suivront et , en tout cas ...
Page 933
A défaut d'accord entre les parties sur la requête à présenter à la commission , l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de soumettre directement , après un préavis d'un mois , la question à ladite commission .
A défaut d'accord entre les parties sur la requête à présenter à la commission , l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de soumettre directement , après un préavis d'un mois , la question à ladite commission .
Page 938
remplacement pour le reste de la durée de son mandat , s . possible dans les 3 mois qui suivront et , en tout cas , aussitôt qu'un différend aura été soumis à la commission . Au cas où l'un des membres de la commission de conciliation ...
remplacement pour le reste de la durée de son mandat , s . possible dans les 3 mois qui suivront et , en tout cas , aussitôt qu'un différend aura été soumis à la commission . Au cas où l'un des membres de la commission de conciliation ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Affairs agents agreed agreement applicables appointed arbitral August authority autres Bank boundary British colonies commission Committee commun concerned conciliation constitution contracting parties convention Council Cour Court d'une dans le December délai demande deux différend direction dispositions droit effect elected été être exchanged Executive fait fils force Foreign German Government hautes parties contractantes Italy January July June Justice l'article l'autre l'une leur limits Majesty's March means ment Minister mois names nature necessary Order Order in Council par les paragraph pays period permanente person possible pourra powers present présent traité President prisonniers procédure provisions question ratifications referred regard relations Republic Reserve respect river Secretary sera seront signed stream Tarif territory thence tion treaty tribunal
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1934 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |