British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 262
... Pays neutre des Prisonniers de Guerre pour Raisons de Santé . I. PRINCIPES DIRECTEURS POUR LE RAPATRIEMENT DIRECT ET L'HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE . ( A . ) - Rapatriement direct . Seront rapatriés directement : 1. Les malades et ...
... Pays neutre des Prisonniers de Guerre pour Raisons de Santé . I. PRINCIPES DIRECTEURS POUR LE RAPATRIEMENT DIRECT ET L'HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE . ( A . ) - Rapatriement direct . Seront rapatriés directement : 1. Les malades et ...
Page 377
... pays de leur résidence . Les copies ou extraits des actes dressés en vertu des paragraphes précédents , dûment légalisés par lesdits agents , et scellés du sceau officiel du poste , feront foi tant en justice que hors justice , soit en ...
... pays de leur résidence . Les copies ou extraits des actes dressés en vertu des paragraphes précédents , dûment légalisés par lesdits agents , et scellés du sceau officiel du poste , feront foi tant en justice que hors justice , soit en ...
Page 382
... pays adhérents . 3. L'Office est indépendant des autorités du pays dans lequel il est établi . Il correspond directement avec les autorités gouverne- mentales , administratives et techniques chargées , dans les différents pays , de l ...
... pays adhérents . 3. L'Office est indépendant des autorités du pays dans lequel il est établi . Il correspond directement avec les autorités gouverne- mentales , administratives et techniques chargées , dans les différents pays , de l ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
188 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie