British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... pourra être invoquée par les hautes parties con- tractantes pour obtenir des droits ou privilèges nouveaux qui seraient accordés à l'avenir par l'une d'elles dans des con- ventions collectives auxquelles l'autre ne participe pas , si ...
... pourra être invoquée par les hautes parties con- tractantes pour obtenir des droits ou privilèges nouveaux qui seraient accordés à l'avenir par l'une d'elles dans des con- ventions collectives auxquelles l'autre ne participe pas , si ...
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... pourra s'effectuer , le Président en exercice de la Cour permanente de Justice internationale sera prié de pro- céder à cette désignation . Tous les membres de la commission sont désignés pour 3 ans à compter de la désignation du ...
... pourra s'effectuer , le Président en exercice de la Cour permanente de Justice internationale sera prié de pro- céder à cette désignation . Tous les membres de la commission sont désignés pour 3 ans à compter de la désignation du ...
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... pourra donner lieu au payement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit . Toutefois l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins et aux experts , ainsi que les ...
... pourra donner lieu au payement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit . Toutefois l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins et aux experts , ainsi que les ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie