British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... sera définitif . 19. Le tribunal arbitral prévu à l'article 17 sera con- stitué pour chaque cas particulier . Il sera composé de 5 membres . Pour sa constitution il sera procédé de la manière suivante : La demande visant la constitution ...
... sera définitif . 19. Le tribunal arbitral prévu à l'article 17 sera con- stitué pour chaque cas particulier . Il sera composé de 5 membres . Pour sa constitution il sera procédé de la manière suivante : La demande visant la constitution ...
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... sera établi par un accord séparé , soumis à la ratification des deux Gouverne- ments . ( 3 ) Le tribunal arbitral , chargé de statuer sur le différend , aura compétence pour interpréter les termes du compromis . ( 4 ) La procédure ...
... sera établi par un accord séparé , soumis à la ratification des deux Gouverne- ments . ( 3 ) Le tribunal arbitral , chargé de statuer sur le différend , aura compétence pour interpréter les termes du compromis . ( 4 ) La procédure ...
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... sera pourvu , dans le plus bref délai , aux vacances qui viendraient à se produire , par suite de décès , de démission ou de quelque autre empêchement , en suivant le mode fixé pour les nominations . 5. La commission sera constituée ...
... sera pourvu , dans le plus bref délai , aux vacances qui viendraient à se produire , par suite de décès , de démission ou de quelque autre empêchement , en suivant le mode fixé pour les nominations . 5. La commission sera constituée ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie