British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 54
Page 739
... suisse le droit , soit de demander l'ouverture immédiate de négociations en vue de compenser le préjudice causé à l'exportation suisse , soit de dénoncer la présente convention pour prendre fin 2 mois après , étant entendu que dans le ...
... suisse le droit , soit de demander l'ouverture immédiate de négociations en vue de compenser le préjudice causé à l'exportation suisse , soit de dénoncer la présente convention pour prendre fin 2 mois après , étant entendu que dans le ...
Page 742
... suisse . Tare additionnelle . La législation douanière suisse prescrivant la taxation au poids brut et l'application dans certains cas de la tare addi- tionnelle ayant pour but d'assurer ce mode de taxation , l'administration des ...
... suisse . Tare additionnelle . La législation douanière suisse prescrivant la taxation au poids brut et l'application dans certains cas de la tare addi- tionnelle ayant pour but d'assurer ce mode de taxation , l'administration des ...
Page 743
... suisse . Si le droit de ce numéro est relevé , le taux qui a subi une majoration ne dépassera pas les droits appliqués par la France aux engrais azotés importés de Suisse . Tissus de coton , unis ou croisés . Ad 360 à 366 du tarif suisse ...
... suisse . Si le droit de ce numéro est relevé , le taux qui a subi une majoration ne dépassera pas les droits appliqués par la France aux engrais azotés importés de Suisse . Tissus de coton , unis ou croisés . Ad 360 à 366 du tarif suisse ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
188 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie